Recordon Luc · Ständerat · 2010-09-29

Wortprotokoll

Rarement j'aurai été aussi abasourdi par une intervention devant ce conseil. Autant d'erreurs juridiques en une seule intervention, c'est assez extraordinaire! Avez-vous, Monsieur Frick, seulement lu la thèse de Philippe Nordmann de 1974 sur les conditions générales? Avez-vous réfléchi au système qui était proposé initialement dans cet excellent ouvrage d'introduire un contrôle administratif des conditions générales? C'était ça, n'est-ce pas, la base dans la réflexion initiale des défenseurs des consommateurs. Avez-vous suivi l'évolution qui, en 1988, a abouti à une première modification de la loi contre la concurrence déloyale? Pourquoi la loi contre la concurrence déloyale? Parce que si on va dans le Code des obligations, on crée une sorte de norme générale de méfiance à l'égard des conditions générales. Et le choix de la loi contre la concurrence déloyale est précisément celui d'une loi exceptionnelle qui, comme l'a fort bien dit le rapporteur de la commission, est réservée à maintenir une certaine équité dans le fonctionnement du marché, de bonnes règles de fonctionnement d'une économie de marché.

Evidemment, on doit poursuivre dans cette voie, mais on a observé depuis 22 ans, et les contributions juridiques abondent, que la règle de l'erreur, de l'"Irreführung", est absolument inopérante. Consultez la jurisprudence! Et pourquoi est-elle inopérante? Parce qu'il est complètement illusoire d'appliquer la règle de l'erreur, qui est une règle profondément individuelle, à des situations générales. L'erreur a un caractère subjectif. Alors quand vous voulez l'appliquer à une masse de consommateurs théoriques, c'est extrêmement variable! Ce n'est donc pas la solution.

Et que fait le projet, très intelligemment? Eh bien, il remplace la condition de l'erreur par la condition de la contradiction avec les règles de la bonne foi. Et là-dessus, sur les règles de la bonne foi, je ne vous ferai pas l'injure de penser que vous ne connaissez pas la vaste jurisprudence relative à l'article 2 du Code civil. Il y a toutes sortes de cas et même de typologies qui nous montrent ce qui est en contradiction et ce qui n'est pas en contradiction avec les règles de la bonne foi, suivant les situations, par exemple le "venire contra factum proprium", etc. Il y a toutes sortes de cas juridiques extrêmement précis.

C'est ça qui est intelligent dans ce système et c'est apparu de manière évidente aux membres de la Commission des affaires juridiques, dans laquelle siègent - je crois qu'il faut peut-être le rappeler - un certain nombre de juristes qui ne sont pas complètement novices, qui sont maintenant à peu près secs derrière les oreilles. C'est la raisons pour laquelle nous n'avons pas eu à discuter longuement et à débattre de manière oiseuse d'une chose qui nous paraissait flagrante et évidente. Dès lors, avant de porter une attaque aussi massive que celle que vous portez en demandant la suppression de la norme centrale de cette révision, il faudrait vraiment [PAGE 936] réfléchir, tout comme il faudrait réfléchir avant de laisser entendre que la Commission des affaires juridiques n'a pas fait son travail.

Je demande donc à ce conseil de suivre la proposition parfaitement pertinente du Conseil fédéral et de ne pas modifier le texte qui lui est proposé, c'est-à-dire de rejeter la proposition Frick.