Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2010-12-01

Wortprotokoll

Au nom de la Commission des finances, je vous propose de rejeter les quatre propositions dont nous débattons actuellement.

Tout d'abord, en ce qui concerne la première proposition, la proposition de la minorité Heim d'augmenter le nombre de postes à l'Administration fédérale des contributions, nous la rejetons pour les raisons suivantes. Tout d'abord, nous estimons que les missions de contrôle et de conseil sont des missions périphériques, s'agissant de l'Administration fédérale des contributions. Il est vrai que, avec des contrôles plus étendus, nous pourrions éventuellement encaisser 5 millions de francs supplémentaires, mais ce chiffre peut également être contesté. Nous avons déjà prévu, dans le cadre du budget 2011, le financement de quelques postes supplémentaires pour l'Administration fédérale des contributions. Enfin, dernier argument qui milite en faveur du rejet de cette proposition, le développement des moyens informatiques devrait permettre un meilleur traitement des dossiers au sein de l'Administration fédérale des contributions.

J'en arrive à la deuxième proposition de la minorité Heim qui consiste à verser une allocation unique de 1000 francs à toutes les personnes retraitées affiliées à la caisse Publica. Cette proposition coûterait 38 millions de francs supplémentaires. Elle a été rejetée pour trois raisons principales. Tout d'abord, lorsque nous avons passé de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, nous nous sommes rendu compte que 5 pour cent des prestations versées aux retraités n'étaient pas couvertes par les financements préalables. Deuxième raison: les conditions légales de l'adaptation au renchérissement ne sont pas remplies et, finalement, troisième raison, le Conseil fédéral a prévu d'allouer des moyens financiers à l'indexation des rentes au renchérissement dans le cadre du plan financier 2012-2014.

J'en arrive à la troisième proposition, celle de la minorité Abate, qui prévoit 35 postes supplémentaires pour l'Administration fédérale des douanes. Cela coûterait 11,2 millions de francs de plus. Il a été dit à juste titre que le financement de 11 postes supplémentaires avait déjà été prévu dans le cadre du budget 2011. Finalement - c'est l'argument principal -, il est possible qu'il y ait au niveau de l'Administration fédérale des douanes des besoins en personnel supplémentaire; c'est probablement vrai, mais je pense qu'il convient tout d'abord de procéder à un réexamen des tâches spécifiques de l'Administration fédérale des douanes avant d'allouer des moyens supplémentaires destinés à financer les postes qui sont demandés.

J'en arrive à la dernière proposition, celle de la minorité Bänziger, qui demande des moyens supplémentaires pour favoriser l'intégration des handicapés et pour assurer la promotion des places d'apprentissage, ce qui permettrait de délivrer davantage d'attestations professionnelles, ce titre magnifique dans le fond, qui est destiné à assurer un bon cursus professionnel aux jeunes ayant rencontré des difficultés scolaires. Nous pensons que les 12 millions de francs qui sont alloués à ce titre dans le cadre du budget 2011 sont largement suffisants. Par ailleurs, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a également exposé d'autres raisons qui militent en faveur du rejet de cette proposition de minorité.

La première proposition défendue par la minorité Heim a été repoussée en commission par 13 voix contre 8, la deuxième par 18 voix contre 7; la proposition défendue par la minorité Abate a été rejetée par 11 voix contre 8 et 2 abstentions; finalement, celle défendue par la minorité Bänziger a été rejetée par 18 voix contre 8.

Je vous demande de suivre les propositions de la majorité de la commission.