Rossini Stéphane · Nationalrat · 2010-12-02

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Dunant 09.485 vise à compléter l'article 17 de la [PAGE 1809] loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Comme cela vient d'être précisé par Monsieur Scherer, l'initiative vise à ce que l'assureur puisse, à intervalles réguliers et sans condition, réexaminer l'octroi de la rente d'invalidité ou d'autres prestations durables et en redéfinir le montant.

Cette requête a fait l'objet de toute une série de débats. Elle a fait débat essentiellement dans le cadre des révisions de l'assurance-invalidité, puisque l'initiative parlementaire spécifie: "la rente d'invalidité", mais qu'elle spécifie aussi: "ou d'autres prestations durables". La discussion a été menée dans un contexte où les prestations de l'assurance-invalidité étaient analysées - notamment par l'UDC, parti de Monsieur Dunant - à la lumière de la problématique des abus, à laquelle l'OFAS a répondu par des analyses rigoureuses, ainsi que de celle de la situation financière de l'assurance-invalidité.

Lors des 4e et 5e révisions de l'AI - et aussi actuellement, dans le cadre de la 6e révision de l'AI (première partie) -, ces problématiques ont fait l'objet de discussions approfondies, d'un examen rigoureux de la part de la commission et, aussi, dans le cas des 4e et 5e révisions, de la part du Parlement. Par conséquent, pour la majorité de la commission, les objectifs visés par l'initiative, qu'ils aient ou non une certaine pertinence, sont quasiment atteints - pour ne pas dire tout à fait réalisés -, grâce aux différentes révisions qui ont été conduites.

Plus particulièrement, l'application de la 5e révision de l'assurance-invalidité aboutit à un réexamen rigoureux des situations dans lesquelles les rentes sont perçues. Les offices AI cantonaux, depuis l'entrée en vigueur de la 5e révision, s'attellent à cette tâche et répondent par conséquent très concrètement aux exigences de cette initiative parlementaire.

Les bases légales en vigueur permettent donc déjà de procéder au réexamen des rentes AI. Actuellement, ce réexamen - comme nous le dit le rapport de la commission - a lieu tous les trois à cinq ans, mais dans un délai maximal de cinq ans. Par conséquent, cette question est réglée.

Si l'initiative parlementaire pose problème, c'est sous l'angle matériel, pour différents points qu'il est important de relever. Le réexamen sans condition - puisque c'est ce qui est demandé dans cette initiative parlementaire - pose des problèmes juridiques. En règle générale, une rente est accordée pour une durée illimitée. Il est dérogé à ce principe en cas de modifications notables de la situation effective du rentier ou de la situation juridique. Lorsqu'il y a une modification de la situation du rentier, comme je viens de le dire, les offices AI cantonaux appliquent très rigoureusement cette redéfinition, cette réanalyse de la situation.

Pour ce qui est de la situation juridique, nous répondons à cette requête dans le cadre du premier volet de la 6e révision de l'assurance-invalidité. Par ailleurs, on ne peut pas fonder le réexamen des rentes en cours sur une simple modification de la pratique administrative ou de la jurisprudence. De plus, l'aspect de la sécurité du droit et celui de la protection de la bonne foi jouent un rôle important dans le contexte d'une suppression ou d'une réduction de rente. On ne peut par conséquent pas sous-estimer ces principes juridiques.

Pour ces différentes raisons, les adaptations qui ont été apportées dans le premier volet de la 6e révision de l'assurance-invalidité, qui sera traitée lors de la dernière semaine de cette session d'hiver, permettent de régler de manière juridique les éléments mentionnés dans cette initiative parlementaire. Dans le cadre du traitement du premier volet de la 6e révision de l'assurance-invalidité - puisque la commission a traité cette initiative parlementaire après avoir délibéré sur ledit premier volet -, la majorité de la commission, dans ce contexte, estime que les adaptations prévues sont suffisantes.

La commission vous invite par conséquent, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Dunant 09.485, puisque les buts qu'elle vise sont atteints.