Baettig Dominique · Nationalrat · 2010-12-02

Wortprotokoll

Je défends ici la minorité qui soutient cette initiative parlementaire, dont le but est que l'exportation des rentes AI soit faite en parité du pouvoir d'achat local. Cette initiative fait suite à beaucoup d'autres interventions parlementaires qui demandaient que les rentes AI versées à des personnes à l'étranger soient payées en parité du pouvoir d'achat. Les obligations découlant d'un traité conclu avec l'Union européenne sont réservées.

Le 5 novembre 2010, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a proposé, malheureusement, par 10 voix contre 7 et 6 abstentions - le fait que les résultats des votes aient toujours été relativement serrés montre peut-être quand même un signe intéressant de malaise -, de ne pas traiter cette problématique qui dépasse pourtant largement les inquiétudes concernant la question du risque augmenté de fraudes commises par des ressortissants de pays dont le niveau de vie est par trop différent du nôtre et l'Etat de droit moins parfait ou pas autant respecté qu'ici. Il s'agit donc là d'un problème qui va bien au-delà de la question des fraudes et des mauvais usages de rentes; c'est une question de philosophie et d'éthique.

Cette initiative met à nouveau le doigt sur un point essentiel qui est le risque d'injustices, d'inégalités de traitement, lié à un aspect particulièrement négatif de la libre circulation des personnes, des capitaux, des services et des rentes. Venant d'un pays dont le PIB est bien inférieur au nôtre - en 2005, d'après les statistiques du Conseil fédéral, le PIB dans l'Union européenne était en moyenne 30 pour cent inférieur à celui de la Suisse; on peut se demander aussi, avec les crises, où en est la différence de PIB -, il peut en effet être attractif de recourir au système social suisse performant, où il est plus intéressant de toucher une rente AI, surtout si l'on fait partie de la main-d'oeuvre non qualifiée. Il pourrait être encore beaucoup plus attractif de vivre de cette rente dans le pays d'origine où le coût de la vie peut être beaucoup plus bas. Il peut y avoir jusqu'à des différences de 80 pour cent en Thaïlande ou au Maroc, par exemple, et des possibilités de travail parallèle ou au noir plus largement disponibles.

L'exportation de rentes, outre une perte du pouvoir d'achat pour l'économie locale, est perçue par la population qui travaille et qui est confrontée à un coût de la vie élevé - par exemple les locataires, les familles monoparentales, les "working poor" -, comme une injustice, une concurrence biaisée. Il s'agit donc, par cette exigence légitime de parité de tempérer, de maîtriser par des mécanismes de compensation, par des écluses légales protectionnistes les trop grandes différences de niveaux de vie et leur utilisation par des opportunistes. C'est au fond le même phénomène que celui du scandale du travail frontalier.

11 pour cent des rentes sont servies à l'étranger: 40,5 millions de francs par année à des Suisses à l'étranger et 48,2 millions à des ressortissants d'Etats hors de l'Union européenne et de l'AELE. L'adaptation des rentes au pouvoir d'achat, qui est réduite de 30 pour cent en moyenne, permettrait ainsi d'économiser environ 14,5 millions de francs. Cela n'est pas négligeable, même si, selon les opposants, l'adaptation de 1 pour cent des rentes de citoyens hors de l'Union européenne et de l'AELE ne représente que 0,2 pour cent sur une somme globale de 4,9 milliards de francs. Il est d'ailleurs aussi discutable que des citoyens suisses vivent une vie de seigneur, une vie de pacha à l'étranger, même en prenant des risques du point de vue sanitaire. Cette question mériterait en tout cas d'être évaluée plus complètement sous l'angle des risques/bénéfices pour notre pays. On voit aussi survenir là un risque de sous-enchère qui consisterait à dire à des gens qui ont des rentes juste suffisantes: "Allez vivre à l'étranger pour bénéficier d'un meilleur pouvoir d'achat!"

Les arguments que le Conseil fédéral a avancés ne sont de loin pas tous évidents et convaincants, tant s'en faut! On nous dit bien sûr que les accords sur la libre circulation des personnes - c'est une véritable vache sacrée - sont intouchables et qu'ils garantissent le versement de rentes non réduites ou adaptées. Il est politiquement incorrect - bien sûr, l'image de notre pays qui offre des prestations élevées et de [PAGE 1813] qualité pourrait en pâtir! - de même imaginer une dénonciation ou une renégociation de ces accords de sécurité sociale.

On nous dit aussi que les économies faites seraient des économies de bouts de chandelle et que les coûts administratifs de la révision seraient plus élevés - mais ceci reste bien sûr à prouver et à démontrer -, sans compter que les usagers de rentes adapteraient bien sûr leur comportement en conséquence pour faire le plein des prestations. On ne saurait leur jeter la pierre: si le système le permet, pourquoi ne le ferait-on pas? On nous dit aussi que le phénomène est d'importance minime: 11 pour cent seulement des rentes sont servies à l'étranger.

La minorité estime que le sujet est important et qu'il en va ainsi de la crédibilité des assurances sociales et d'une réelle égalité de traitement. Les cotisations sociales doivent être versées de manière raisonnable et avec parcimonie, et non pas selon le principe apparemment généreux de l'arrosoir. Il n'est pas juste que les bénéficiaires de rentes AI domiciliés à l'étranger, en Thaïlande par exemple, puissent mener un grand train de vie. Pour ce qui concerne l'Europe, il faut aussi tenir compte du fait qu'il y a de très grandes différences de PIB. En 2005, il y avait un comparatif: la Suisse a 129, le Portugal 73, la Roumanie 34, l'Italie 101. Cette question de l'hétérogénéité des niveaux de PIB en Europe est aussi quelque chose qui devrait être discuté, surtout avec la crise.

Au nom de la minorité, je vous demande donc de donner suite à cette initiative, qui touche un point particulièrement inique, un effet secondaire négatif de la libre circulation.