de Buman Dominique · Nationalrat · 2010-12-06

Wortprotokoll

Ayant repris l'initiative parlementaire de Jean-Philippe Maitre sur le prix du livre, je me retrouve pour la première fois en cinq ans à devoir défendre une position de la commission - à une majorité d'une petite voix seulement: 13 voix contre 12 - qui va, sur le fond, à fins contraires du but recherché par nos deux chambres pendant cette période. Cette situation concerne l'une des deux divergences séparant le Conseil national du Conseil des Etats, celle relative à l'assujettissement du commerce en ligne à la loi. Je tiens à être très clair: à titre personnel, je me trouve, vous l'avez compris, très clairement dans la minorité.

Venons-en donc à l'examen de ces divergences, et d'abord de celle qui touche le préambule de la loi. Ce préambule fait référence, dans le texte initial, à l'article 69 alinéa 2 de la Constitution, ancrage culturel qui avait été contesté par le Conseil des Etats, mais que la Commission de l'économie et des redevances a décidé de maintenir, par une claire majorité de 15 voix contre 6. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a maintenu son point de vue parce que le livre, répétons-le, n'est pas un simple bien matériel, mais un bien mixte, c'est-à-dire à la fois économique et culturel, selon les termes de l'Unesco et ceux reconnus dans la plupart des législations européennes. Preuve en est, pour celles et ceux qui ne se satisferaient pas de l'argumentation qui reprend les termes de l'Unesco, que ce dossier a été suivi dès le début par l'Office fédéral de la culture et par le SECO, même si le SECO était en quelque sorte un office-pilote dans cette opération.

Mais il y a aussi des arguments relatifs à notre Constitution fédérale. L'article 69 est un article récent dans notre Constitution, qui ne connaît aucune jurisprudence négative quant à son application. De plus, lors des débats du Parlement sur l'article 69, le Conseil fédéral et les représentants des commissions avaient admis que cette disposition de politique culturelle ne visait pas seulement les questions financières, mais aussi celles qui avaient trait aux idées ou à l'esprit. C'est donc pour cette raison-là que, dans le préambule de la loi, la commission, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, vous recommande de maintenir la mention de l'article 69 alinéa 2 et, ainsi, l'ancrage culturel.

La deuxième divergence a trait à l'alinéa 2 de l'article 2, "Champ d'application". Vous savez que le Conseil national, lors de la première délibération, avait estimé qu'il fallait extraire de la loi le commerce électronique transfrontalier tout en assujettissant à cette nouvelle législation le commerce en ligne suisse, le commerce indigène. Le Conseil des Etats, par 23 voix contre 15, a franchi un pas supplémentaire et a estimé que l'ensemble du commerce électronique ne devait pas être assujetti à la loi, avec comme argument le risque, en assujettissant ce commerce à la loi, d'une distorsion de concurrence.

La minorité de la commission estime au contraire que tous les commerces qui s'effectuent sur Internet, sur la Toile, doivent être assujettis à la législation, comme c'est le cas d'ailleurs pour la TVA, qui s'applique au commerce électrique, ainsi qu'un récent avis de droit vient de le prouver.

Notre commission est partagée, puisque la décision de se rallier au Conseil des Etats a été prise par 13 voix contre 12. Mais il faut être clair: avec un tel infléchissement de la trajectoire et vu l'évolution du commerce électronique, le but de la loi pourrait ne pas être atteint en grande partie. Ce n'était pas l'objectif initial de l'ancien président du Conseil national, Monsieur Maitre.

Il ne m'appartient pas ici de vous donner les arguments de la minorité, mais de vous faire état de ce ralliement et des arguments qui ont été invoqués par la majorité.

C'est donc par 13 voix contre 12 que la commission vous demande de vous rallier à la Chambre haute.

J'aborde un dernier élément: la question de la surveillance des prix, qui a elle aussi été débattue. Elle ne fait plus l'objet de divergences, puisque notre commission accepte, sans proposition de minorité, la version prévoyant une surveillance des prix légère, qui a été introduite par le Conseil des Etats et qui, d'une part, vise à prendre - le cas échéant - une ordonnance de portée générale, d'autre part respecte les différentes spécificités linguistiques et culturelles.

Et c'est parce que cette variante est une forme de compromis légère qui ne s'écarte pas du système juridique général que notre commission vous propose, sans opposition, d'adhérer, à l'article 4 alinéa 3, à la décision du Conseil des Etats.