preparatory:AB 113983

Wortprotokoll

A l'article 13 alinéa 2, qui concerne la distribution à domicile, le Conseil des Etats a voulu mieux décrire le cas de la distribution à domicile dans les zones habitées à l'année - en allemand "Siedlungen". Notre conseil ne voulait pas accepter des exceptions là où il y a plusieurs maisons - le mot "Siedlungen" en allemand signifie qu'il y a plusieurs maisons. Le Conseil des Etats a voulu spécifier exactement quand le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. En effet, il a ajouté la phrase: "Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains ménages dont le domicile est d'un accès extrêmement difficile." En allemand, le texte est encore plus précis: on parle d'"einzelne Haushalte", ce qui signifie des maisons isolées. Avec cette formulation, la volonté de notre conseil a été précisée par le Conseil des Etats. La commission a donc éliminé cette divergence.

S'agissant de la phrase suivante introduite par le Conseil des Etats, la commission a décidé, à l'unanimité, de maintenir cette phrase, mais d'en faire un alinéa 2bis. En effet, la possibilité de prévoir d'autres formes de distribution n'a rien à voir avec la distribution dans les zones habitées à l'année. Il s'agit de nouvelles formes de distribution, par exemple électroniques, qui sont liées à de nouvelles exigences des clients. A ce propos, il est important de spécifier que la Poste garantit toujours la sécurité et la confidentialité.