Nidegger Yves · Nationalrat · 2010-12-08

Wortprotokoll

Le chantier à ciel ouvert de la réforme du droit de la société anonyme et du droit comptable a été coupé en tranches. Un projet 2 en a été extrait pour répondre aux questions posées par l'initiative Minder et un projet 3, qui nous occupe ce matin, en a encore été extrait pour répondre à une question purement technique liée aux critères que l'on prévoit pour soumettre les sociétés à des obligations de contrôle ordinaire - c'est-à-dire le contrôle le plus strict - imposées par la loi en matière de révision comptable. Cette question est séparée du reste parce qu'elle prend sa source dans l'insatisfaction des milieux concernés quant aux effets de la réforme du Code des obligations entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et qui devait alléger le travail et diminuer les coûts pour les PME en matière de révisions obligatoires. Cet espoir d'allègement ne s'est pas traduit dans les faits - on en reparlera tout à l'heure à propos de la motion Büttiker 08.3587.

Je vous rappelle ce dont il s'agit: fixer des critères quantitatifs qui, s'ils sont remplis, rendent le contrôle ordinaire obligatoire. La loi en vigueur prévoit - et nous avons statué à ce sujet à la session d'automne, le 20 septembre 2010 - trois critères; si deux d'entre eux sont réalisés pendant deux exercices successifs, alors le contrôle ordinaire est obligatoire. Ces critères sont les suivants: un total du bilan de 10 millions de francs dans le droit actuel, et nous avons opté en automne pour le monter à 20 millions; un critère de chiffre d'affaires: 20 millions de francs dans le droit actuel, que nous avons décidé de monter à 40 millions; un critère fondé sur l'effectif des employés: 50 emplois à plein temps, que nous avons décidé de monter à 250.

Par la suite, le Conseil des Etats a été d'un avis différent et a décidé, le 29 novembre 2010, de ne pas entrer en matière, c'est-à-dire de traiter cette question avec le reste de la révision.

La Commission des affaires juridiques de votre conseil s'est réunie à nouveau le 2 décembre 2010 pour décider, par 18 voix contre 7, de maintenir sa position d'entrer en matière.

La minorité invoque notamment un problème d'insécurité du droit. S'il devait s'avérer que des dispositions ont été prises par des sociétés pour faire un contrôle trop sévère, a posteriori cela ne crée pas d'insécurité matérielle. Le fait d'avoir prévu trop de contrôles génère en revanche des coûts qui ne sont pas nécessaires. Le traitement séparé de cette question - nous vous recommandons d'entrer en matière -, permettrait de supprimer ces coûts plus rapidement que si les dispositions de l'article 727 du Code des obligations devaient rester attachées au destin probablement difficile et quelque peu tortueux de la révision générale du droit de la société anonyme - compte tenu des aléas de l'examen de l'initiative Minder notamment.

Je vous prie donc de maintenir votre position, c'est-à-dire d'entrer en matière sur cet objet.