Schmid-Federer Barbara · Nationalrat · 2010-12-08

Wortprotokoll

La présente motion vise à ce que la peine encourue en cas de pornographie enfantine soit alourdie. Elle concerne l'article 197 chiffres 3, 3bis et 4 du Code pénal.

L'auteure de la motion fait remarquer que la brutalité de la pornographie enfantine augmente avec les nouveaux moyens de communication tels que l'Internet. Les nouvelles technologies permettent de diffuser rapidement le matériel pornographique à travers le monde entier.

La peine pénale maximale en cas de vol est fixée à cinq ans de privation de liberté, ce qui semble disproportionné à l'auteure de la motion par rapport à la peine de trois ans infligée en cas de pornographie enfantine. Le 3 juin 2009, notre conseil a adopté la motion lors des débats spéciaux portant sur le droit pénal alors que le Conseil fédéral avait proposé de la rejeter. Selon ce dernier, l'augmentation des peines produit peu d'effets; il serait plus important que l'auteur du crime, dans tous les cas, coure un grand risque d'être démasqué. Dans ce cas-là, il faudrait donner les moyens nécessaires aux autorités de poursuite.

Le 10 juin 2010, le Conseil des Etats a adopté la motion avec une modification consistant à transformer la motion en un mandat d'examen dont la teneur serait la suivante: "Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il convient d'alourdir la peine encourue en cas d'infraction liée à la pornographie enfantine (art. 197 ch. 3, 3bis et 4 CP) et quelles autres mesures pourraient être prises, notamment afin d'accroître l'efficacité de la poursuite pénale en matière de pornographie enfantine."

Au Conseil des Etats, on a argumenté en disant qu'avant d'alourdir une peine, une analyse complète de toutes les mesures devrait être effectuée. A titre d'exemple, il conviendrait de prendre en considération la mise en oeuvre de la motion Schweiger 06.3170, "Cybercriminalité. Protection des enfants", qui vise à punir la simple consommation intentionnelle de pornographie dure.

Le Conseil fédéral s'est rallié à l'avis du Conseil des Etats. Notre conseil peut désormais procéder comme suit: ou il se rallie au Conseil des Etats et accorde le mandat d'examen, ou il rejette définitivement la motion. Notre conseil n'a pas la possibilité d'en rester à la version d'origine de la motion.

Votre commission a décidé, par 17 voix contre 5, de se rallier au mandat d'examen voté par le Conseil des Etats. La commission pense que l'ensemble de la question est de toute façon à l'étude et qu'il est donc judicieux de maintenir la motion sous forme de mandat d'examen dans le cadre de la révision globale du Code pénal. Plusieurs membres demandent de rejeter la motion, auquel cas celle-ci serait liquidée. Ceux-ci indiquent en premier lieu que plusieurs interventions avaient été acceptées sans examen plus approfondi lors de la session extraordinaire sur le sujet, y compris celle-ci. De plus, les travaux sur la révision du Code pénal étant en cours, la présente motion n'était donc pas nécessaire. Ensuite, le fait d'alourdir les peines ne changera rien, toujours d'après les mêmes membres de la commission.

La commission estime pertinent d'inclure la présente intention dans la révision globale du Code pénal. Au nom de la commission, je vous demande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, de transformer la motion en un mandat d'examen et en outre de faire étudier en plus quels autres moyens efficaces seraient à disposition pour résoudre le problème.