Favre Charles · Nationalrat · 2010-12-13

Wortprotokoll

La présente initiative parlementaire prévoit que l'Assemblée fédérale édicte un arrêté de principe et de planification qui porte sur les négociations menées par la Suisse avec l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce dans le domaine du libre-échange agricole. Il s'agirait de mettre l'accent sur la garantie de l'approvisionnement et la souveraineté alimentaire.

Le débat en commission a porté sur la répartition des compétences en matière de négociations internationales. Pour la majorité, il faut s'en tenir à la répartition que nous connaissons et ne pas confondre les rôles. Il y va de l'efficacité du fonctionnement de nos institutions. Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir et de mener à bien les négociations dans le cadre de notre politique étrangère: c'est ensuite au Parlement d'approuver les différents traités, et éventuellement le peuple doit se prononcer. Qu'en est-il de la participation de l'Assemblée fédérale à cette procédure de négociation? Celle-ci est clairement codifiée par la loi sur le Parlement. Pour la majorité, il n'y a pas lieu de s'en écarter.

En ce qui concerne les négociations avec l'OMC ou avec l'UE, le Conseil fédéral a suivi la procédure en consultant les commissions, cela en vertu de l'article 152 alinéa 3 de la loi sur le Parlement. Cela s'est déroulé, selon la majorité, de façon satisfaisante.

Si l'on désire s'écarter de ce mode de faire en ce qui concerne le domaine de l'agriculture - domaine bien entendu extrêmement sensible -, pourquoi à ce moment-là ne pas s'en écarter suite aux pressions d'autres branches? Je crois qu'il y a ici une procédure qu'il faut absolument maintenir, car la procédure que nous connaissons, avec la consultation des commissions compétentes, est simple et elle permet de maintenir la confidentialité et également, selon la majorité, un suivi parlementaire satisfaisant.

Dans le cadre du débat en commission, nous n'avons pas débattu de la question de fond, à savoir: est-ce que le fait d'ouvrir des négociations avec l'UE ou avec l'OMC est positif ou non? En ce qui concerne les prises de position et les votes des membres de la commission, ces éléments de fond ont joué un rôle important, mais ce n'était pas là le thème du débat de la commission, le thème débattu étant beaucoup plus la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement.

Les motions et autres interventions citées dans l'initiative sont en train d'être examinées par la commission. L'initiative parlementaire Bourgeois 08.457, "Souveraineté alimentaire", en particulier, a été traitée, et la commission a décidé que l'administration avait à nous présenter des propositions.

Une minorité de la commission considère quant à elle que le dossier agricole est un dossier d'importance. Cela a été relevé par différents intervenants: il s'agit d'aller plus loin que la consultation des commissions parlementaires concernées et d'avoir un débat de fond sur cette question-là. Comme je vous l'ai dit, cette position n'est pas celle de la majorité.

Suite à ce débat quasi institutionnel au sein de la commission, celle-ci a décidé, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de vous recommander de ne pas donner suite à l'initiative.