Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-12-13

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire Thanei pour plusieurs raisons.

La minorité constate tout d'abord que, durant ces quinze dernières années, la pénurie de logements n'a cessé d'augmenter en Suisse. Le taux de vacance au niveau suisse est ainsi passé de 1,82 pour cent en 1997 à 0,94 pour cent en 2010. Cela revient à dire que le nombre de logements disponibles a diminué de moitié. Ainsi, aujourd'hui, la pénurie de logements ne touche plus uniquement les grands centres urbains, mais s'est étendue à la périphérie, et là aussi les logements deviennent plus rares et, surtout, plus onéreux.

Corollaire de cette tendance au renchérissement, certains bailleurs n'hésitent plus aujourd'hui à résilier les contrats de bail qui les lient aux locataires en place, et cela uniquement dans le but de relouer plus cher à des tiers, afin d'en tirer un profit majeur. Cette pratique est très simple et pour le moins rentable dans une situation de pénurie où l'on peut faire monter les loyers à la conclusion du bail.

Pendant longtemps les locataires étaient implicitement protégés d'une telle pratique par le droit du bail, ce qui réduisait les ardeurs des bailleurs. Malheureusement pour les [PAGE 1994] locataires, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère depuis quelques années qu'une résiliation pour cause de modification du bail ne contrevient pas aux règles de la bonne foi si le congé donné pour louer plus cher n'est pas abusif, c'est-à-dire s'il n'est pas illégal au sens de la loi.

Vu la pénurie actuelle, la minorité estime que cette jurisprudence n'est plus en prise avec la réalité. Il y a lieu de considérer que le congé pour relouer plus cher à un tiers est un congé contraire à la bonne foi et annulable au sens des articles 271 et 271a du Code des obligations, comme l'est d'ailleurs le congé donné à un locataire en place qui conteste une majoration de son loyer. Le congé donné avant ou après la notification d'une hausse de loyer par le bailleur pour empêcher que le locataire s'y oppose et augmenter son rendement doit relever du même traitement juridique, dès lors qu'il vise le même objectif économique, à savoir relouer plus cher et contourner la volonté du locataire en place de conserver les mêmes conditions de logement.

La minorité relève que les victimes de ces congés sont en général des familles ou des locataires âgés, qui vivent depuis très longtemps dans des appartements et qui ont ensuite énormément de difficultés à trouver un nouveau logement et à organiser un déménagement. Ce sont les locataires des classes populaires qui sont sacrifiés par ce type de procédure utilisé par les bailleurs, et cela au profit des catégories de la population les plus argentées. Dans les villes à forte croissance, ce sont les employés de multinationales qui peuvent prendre possession de ces appartements dont le loyer a été augmenté, loyer qu'ils ne paient peut-être même pas eux-mêmes, parce que c'est leur employeur qui le prend en charge.

La minorité relève également que les bailleurs en cause ne sont généralement pas de petits propriétaires qui doivent pouvoir compter sur un rendement approprié, mais bien de grandes sociétés d'investissement immobilier, voire des fonds de placement.

Partant de ces différents constats, la minorité de la commission estime qu'il y a aujourd'hui une urgence et une nécessité réelles d'agir afin de revenir à la situation légale qui prévalait avant la modification de la jurisprudence. Il s'agit en effet de considérer que le bailleur peut augmenter le loyer, mais qu'il doit le faire vis-à-vis du locataire en place, et ce d'autant que les moyens d'augmenter le loyer existent.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire.