Leuthard Doris · Bundesrat · 2010-12-13

Wortprotokoll

L'envoi de plusieurs dizaines de milliers de SMS en une seconde n'est envisageable que si l'on manipule le système de téléphonie mobile des opérateurs. Il s'agit d'un cas exceptionnel qui relève du droit pénal.

Depuis le 1er avril 2007, la loi sur les télécommunications protège le consommateur contre les pratiques abusives des fournisseurs de services à valeur ajoutée. En ce qui concerne l'envoi de SMS en série, le consommateur doit notamment être informé du prix à payer. Il doit aussi recevoir avec chaque SMS le code pour désactiver le service. Enfin, le total des SMS reçus ne peut excéder 400 francs.

L'Office fédéral de la communication est chargé de contrôler l'application correcte de ces règles. Il peut prendre des mesures contre les fournisseurs qui ne les respectent pas. Le consommateur victime d'abus est en droit de ne pas payer les taxes prélevées en violation de la loi. Il peut également saisir Ombudscom, l'organe de conciliation en matière de télécommunications.

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