preparatory:AB 114444

Wortprotokoll

Madame Gilli, je vous redis ce que je viens de vous dire avant. Les principes généraux du droit sont clairs; on ne peut pas prendre une telle décision sans tenir compte de la situation générale. Ici, le projet de loi dit clairement, je vous le relis encore une fois: "... tenir compte de toutes les circonstances du cas d'espèce ..." Mais quand on doit mesurer la gravité d'une sanction, on doit tenir compte d'abord du crime qui a été commis; c'est ce qui est dit. On ne doit pas mettre sur un pied d'égalité l'analyse du crime, la gravité de celui-ci et la situation économique, car cela voudrait dire à la limite qu'on ne reconnaît plus la gravité d'un crime si la situation économique est particulièrement défavorable. Sur un plan éthique, ce n'est pas non plus défendable.

Mais ce qu'il ne faut pas comprendre dans cet alinéa - c'est pourquoi j'ai été très surpris de votre déclaration -, c'est que tout à coup on ne tient plus compte du tout de la situation économique. Donc, quand vous êtes dans cette situation, pour faire la première analyse générale, vous tenez compte d'abord de la faute qui a été commise, et c'est normal, et toute faute devrait être jugée de la même manière. Et ensuite, ce sont les principes généraux du droit qui s'appliqueraient. Cela signifie que si la conséquence de cette faute devait aboutir à une situation économique absolument inacceptable pour une personne, les principes généraux du droit s'appliquent. On doit tenir compte de cela dans un deuxième temps. C'est cela qui change par rapport au droit en vigueur, mais ce n'est surtout pas le fait que, dorénavant, on ne tienne compte de plus rien du tout, c'est-à-dire uniquement de la faute. Encore une fois, si vous lisez l'alinéa, c'est clair.