Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-03-20

Wortprotokoll

La motion Binder, qui avait été déposée en mars 1999, a été transmise en juin 2000 par le Conseil national, à une courte majorité, par 72 voix contre 69. Ce n'est pas l'habitude de rappeler le score de l'autre Conseil devant votre Conseil, mais je crois qu'il faut quand même signaler que, même à l'époque, le score de 72 voix contre 69, quand on connaît la facilité avec laquelle les motions sont transmises au Conseil national, prouve qu'il y avait déjà à ce moment-là beaucoup de doutes sur l'intérêt de transmettre cette motion. Depuis lors, des événements perturbateurs sont intervenus, notamment toute la crise liée en Europe à la vache folle et maintenant à la fièvre aphteuse, et aussi toutes les questions que se posent les consommateurs et l'opinion publique au sujet de la chaîne alimentaire, de la production alimentaire. Vous le savez bien, la Suisse se trouve en bonne position dans ce grand débat, puisqu'elle a adopté des mesures plus strictes avant les pays voisins et, aujourd'hui encore, on a bon espoir, mais là personne ne peut donner de garantie d'échapper à la fièvre aphteuse.

Par contre, il nous faut envisager le futur et chercher toutes les mesures possibles pour établir un lien solide de confiance entre consommateurs et producteurs. Dans le cadre de la construction de ce lien solide, il est possible, voire probable - M. Cornu a cité la chaîne qui doit permettre de retrouver la traçabilité d'un produit - qu'on soit obligé d'imposer des charges supplémentaires à l'agriculture. On ne le fera pas simplement pour répondre à un souhait dont on pourrait se passer, on le fera seulement si cela sert de manière stricte l'agriculture, en redonnant plus de confiance et en établissant un lien plus strict entre producteurs et consommateurs.

C'est la raison pour laquelle je crois que, dans les circonstances actuelles, transmettre cette motion sous forme de motion, c'est se priver de possibilités d'améliorer la situation et, pour la paysannerie elle-même, ce serait quelque chose de grave et de négatif. Mais je sais que M. Binder n'est pas prophète, grâce à Dieu, et qu'il ne pouvait pas prévoir, au moment où il avait déposé sa motion et obtenu une victoire courte au Conseil national, tous les ennuis qui allaient tomber sur le monde agricole dans les mois qui suivaient. Malheureusement, le texte de sa motion visait autre chose. Il demandait que l'on ne charge pas davantage, du point de vue économique, les exploitations paysannes si cela n'est pas nécessaire. Et sur ce point-là, on est d'accord avec lui. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'agriculture, les seules modifications qu'on a faites sont celles liées à l'augmentation des paiements directs avec une base écologique.

Il est assez normal que si on donne plus d'argent, à un certain moment avec des implications écologiques supplémentaires, il y ait des règles qui soient différentes. Mais on n'a rien fait - et c'est ma volonté de ne rien faire - qui apporte seulement des charges à l'agriculture sans lui apporter aussi un profit.

Alors, cette motion a été dépassée par les événements. Aujourd'hui, elle serait tout à fait contreproductive, elle ne serait pas dans l'intérêt de l'agriculture et elle risquerait d'annuler les possibilités que l'on a d'améliorer la confiance entre producteurs et consommateurs.

Pour ces raisons, je vous demande instamment de ne pas transmettre cette motion, comme le propose la commission de notre Conseil.