preparatory:AB 114480

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral n'a pas proposé cette modification, et la question sur laquelle vous devez vous prononcer ici est celle de savoir s'il est utile que l'on ajoute, dans la liste de ceux qui ont le devoir et la possibilité de faire une communication, les assurances-maladie également. On ne l'a pas proposé, et nous estimons qu'il n'y a pas vraiment une lacune, comme cela a été dit par certains d'entre vous; cela a été ainsi décidé jusqu'à présent. Il n'y a pas vraiment de raison évidente d'introduire l'assurance-maladie également dans cette liste pour la détection précoce. Si l'on a par exemple l'assurance-accidents, eh bien cela s'explique clairement, parce qu'il y a dans le travail ultérieur de l'assurance-accidents des mesures de réadaptation, des moyens auxiliaires. Le travail de l'assurance-maladie, lui, est - en tout cas jusqu'ici - essentiellement administratif. Il s'agit essentiellement du remboursement des factures, pour être assez trivial, et il n'y a pas le même engagement dans le cadre d'un véritable travail de réadaptation.

On pourrait imaginer l'utilité de l'opération consistant à ajouter les assureurs-maladie s'ils engageaient réellement un processus de "case management" et avaient véritablement un impact sur l'individu. A ce moment-là, on pourrait en effet imaginer que cela fût utile. Je rappelle ici tout de même que la communication volontaire est toujours possible. S'il y a un processus de "case management" dans l'assurance-maladie, rien n'empêche la communication volontaire également pour la détection précoce.

Je vois donc bien l'intérêt d'accentuer encore la détection précoce, et le Conseil fédéral accepte très volontiers cette volonté-là. Néanmoins, nous souhaiterions, dans ce premier volet de la 6e révision de l'AI, que vous n'ajoutiez pas des éléments qui ne sont pas absolument préparés et qui n'ont pas été totalement discutés. Dans ce sens-là, nous souhaiterions plutôt que vous vous en teniez, de manière générale, à ce qui est proposé dans cette révision et qu'un élément comme celui-ci puisse être encore discuté, par exemple dans le cadre du deuxième volet de la révision si, réellement, d'ici là, nous sommes arrivés à un consensus et à une [PAGE 2022] situation qui s'avère réellement positive ainsi qu'à un projet réellement mûr.

Dans le cas présent, nous estimons que ce n'est pas le cas. Nous estimons que vous "chargez" quelque peu, même si ce n'est pas un article absolument fondamental. Nous souhaiterions que vous vous en teniez à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.

Nous vous invitons donc à ne rien ajouter ici et, par conséquent, à soutenir la proposition de la minorité.