Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-14

Wortprotokoll

Tout d'abord, quel est l'essentiel dans cette révision de l'AI et que veut-on obtenir avec elle? Elle s'inscrit dans la volonté politique de réorienter l'assurance-invalidité vers sa tâche première, la réintégration, et de la réorienter vers l'équilibre financier. C'est la volonté politique du Conseil fédéral, et nous nous y tiendrons tout au long de ce débat. C'est aussi la volonté de votre Parlement, ne l'oubliez pas. Elle a été clairement affirmée dans une loi qui oblige le Conseil fédéral à présenter de telles mesures. C'est aussi et encore la volonté du peuple, car, lors de la campagne précédant la votation sur le financement additionnel par le biais de la TVA en faveur de l'assurance-invalidité, cette révision avait été clairement annoncée.

Ce n'est justement pas un projet qui prévoit des coupes linéaires, un projet injuste, qui serait inacceptable, une voie dangereuse, comme cela a été dit. Ce n'est précisément pas le cas. Ceux qui refusent d'entrer en matière ou rejettent cette révision refuseraient par exemple une refonte du mécanisme de financement qui assure 200 millions de francs de recettes supplémentaires à l'assurance-invalidité - c'est-à-dire en fait une réduction des dépenses de 200 millions de francs - par année. Ceux qui la rejettent refuseraient encore la consolidation de la contribution d'assistance. Si le projet était rejeté, cela reviendrait à refuser les mesures supplémentaires de réadaptation qui touchent l'évaluation, le conseil, le suivi, la protection dans tous les domaines permettant la réadaptation. Si vous refusiez d'entrer en matière, vous refuseriez des prix plus justes et en particulier des rabais octroyés directement ou indirectement aux assurés dans le cadre des moyens auxiliaires.

Donc, Madame Schenker, il n'est pas juste de parler de petit sucre pour faire passer la pilule difficile à avaler. Ce n'est pas juste, car cette révision ne prévoit pas de coupes linéaires. Elle a toute une série d'éléments qui vont dans la bonne direction concernant la réadaptation et l'équilibre financier. C'est cet équilibre financier qui, en définitive, permettra à l'assurance-invalidité de fonctionner sur le long terme; ce n'est en tout cas pas en maintenant l'assurance-invalidité dans le déséquilibre financier et l'endettement où elle se trouve qu'elle pourra fonctionner sur le long terme.

Concernant le rééquilibrage des finances, la tâche est énorme. Si l'on commence déjà maintenant à avoir peur de la prendre à bras-le-corps, on n'y arrivera jamais. Cette 6e révision de l'AI est une étape indispensable en vue de rééquilibrer les comptes de l'assurance-invalidité. Il est vrai que le volet 6a permettra à partir de 2018 des économies de l'ordre de 500 millions de francs - ou d'un demi-milliard, pour le dire autrement. C'est beaucoup d'argent, et nous sommes très conscients de tout ce que cela représente du point de vue humain.

Mais nous savons également que cela ne représente qu'une partie du travail pour permettre la remise à flot absolument indispensable de cette assurance, qui est dans une situation très difficile. Nous remercions les rapporteurs et la commission d'avoir pris ce travail très au sérieux. Nous ne sommes pas d'accord sur tout; nous ne sommes en particulier pas du tout d'accord sur l'article relatif aux quotas, mais nous sommes heureux de voir que la majorité a accepté cette réforme comme étant une réforme indispensable. Le deuxième volet viendra plus tard et il devra faire en sorte que nous arrivions à éliminer le déficit structurel et à avoir donc une situation forte alors qu'elle est faible actuellement dans l'assurance-invalidité.

La situation actuelle de l'assurance-invalidité, c'est quoi? C'est un déficit structurel stabilisé autour de 1,1 milliard de francs - c'était en 2009 -, vraisemblablement à nouveau autour du milliard en 2010. Cette stabilisation du déficit structurel, c'est le résultat des 4e et 5e révisions dont on connaît les effets. Ils ont été largement supérieurs à ce qui avait été prévu. On connaît ces effets: c'est environ 45 pour cent de moins de nouvelles rentes, ce qui a permis de stabiliser le déficit.

La situation actuelle va s'améliorer pendant quelques années grâce au crédit relais, donc grâce au financement par la taxe sur la valeur ajoutée qui amènera à peu près 1 milliard de francs par année de recettes supplémentaires entre 2011 et 2017. Cela veut dire que durant cette période, grâce à cet effort fait par les citoyens dans le cadre fiscal de la TVA, nous aurons la possibilité d'éliminer provisoirement le déficit structurel. Pendant cette période aussi, déjà à partir du 1er janvier 2011, nous avons la création d'un fonds de compensation de l'AI autonome auquel l'AVS versera 5 milliards de francs. Et nous avons aussi les intérêts de la dette de l'AI, soit des centaines de millions de francs chaque année, qui sont pris en charge par la Confédération, cela aussi jusqu'en 2017. C'est donc maintenant qu'il y a une fenêtre d'intervention, une possibilité d'assainir. A partir de fin 2017, nous retombons, si nous ne faisons rien, exactement dans la situation difficile et dans le déficit structurel d'aujourd'hui.

Le mandat du Parlement est clair à ce sujet; le Parlement a dit que la réforme devait se faire essentiellement du côté des dépenses. Seulement sur les dépenses? Eh bien non! Ce n'est pas seulement sur les dépenses, comme on l'entend souvent. Les précédentes étapes ont apporté un supplément de financement important pour l'assurance-invalidité. [PAGE 2018] Entre 2011 et 2017, il y aura 14 milliards de francs de recettes dans le cadre de l'assurance-invalidité. D'abord, il y a la TVA qui apporte chaque année environ 1,1 milliard de francs, soit presque 8 milliards sur ces sept ans.

Il y a le capital de dotation à fonds perdu par l'AVS de 5 milliards de francs et encore les intérêts payés par la Confédération. Le tout apporte pratiquement 14 milliards de francs de recettes. On ne peut donc pas dire non plus qu'aucun effort n'est fait du côté des recettes. A cela s'ajoute ce qui se fait au niveau du nouveau mécanisme de financement. Là non plus, on ne peut pas prétendre que l'on assainit uniquement du côté des dépenses.

Les quatre mesures de la 6e révision de l'AI ont été présentées et déjà jugées par la plupart des intervenants. Je les reprends rapidement.

Tout d'abord, la révision des rentes est axée sur la réadaptation, qui s'inscrit dans le prolongement de la 5e révision, et c'est aussi pour cette raison qu'il ne faut pas changer les règles du jeu maintenant. Les 4e et 5e révisions ont permis de relancer le mécanisme de réadaptation plutôt que celui de rente, et nous devons maintenant, avec la 6e révision, poursuivre dans cette opération, sans changer les règles du jeu, sans passer par un autre message à l'égard de l'économie et du marché du travail.

Le premier volet de la 6e révision accentue la réadaptation, y compris dans le cadre des assurés qui bénéficient déjà d'une rente, mais il y a toute une série de mesures. On peut dire en une phrase que tout est fait pour faciliter la réintégration en termes de tentative pour approcher le monde du travail, en termes de suivi pour augmenter les chances de succès de la réintégration et en termes de protection pour aider les personnes si cela ne fonctionne pas.

Votre commission a approuvé toutes ces dispositions, tout en proposant d'obliger les grandes entreprises à embaucher les personnes réadaptées dans le cadre du premier volet de la 6e révision. Le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et votre commission poursuivent le même objectif de base, qui est que les personnes dont la rente est réduite ou supprimée à l'issue de la période de réadaptation puissent trouver un emploi sur le marché primaire du travail. Il faut en effet éviter qu'elles aient besoin de l'assurance-chômage ou de l'aide sociale. Et il est beaucoup trop simple - et surtout faux - de prétendre que, automatiquement, c'est la seule chose que nous faisons. C'est exactement l'inverse: nous voulons, avec le monde économique, faire tout ce qui est possible pour que ces personnes trouvent un emploi sur le marché primaire du travail.

Nous ne sommes pas d'accord avec les moyens que la commission, dans sa majorité, souhaite. Le Conseil fédéral est convaincu qu'il faut, comme la Suisse le sait depuis longtemps, s'appuyer sur le bon fonctionnement de notre marché du travail, qu'il ne s'agit pas de rigidifier les choses. Nous nous opposons donc fermement à l'article sur les quotas, en ajoutant ici très clairement que, partout où le système des quotas a été mis en place, il n'a pas fonctionné. Les responsables des pays scandinaves, par exemple, auxquels on ne peut pas reprocher d'être éloignés des dimensions sociales, vous diront très clairement que, lorsqu'on arrive à parler de quotas dans le domaine de la réintégration, c'est un signe de désarroi, c'est parce qu'on n'a pas pris les bonnes mesures auparavant.

L'objectif de la révision des rentes - c'est le premier instrument du premier volet de la 6e révision - est de réussir à diminuer de 12 500 le nombre de rentes pondérées.

Madame Weber-Gobet a parlé de centaines de milliers de personnes concernées: il est vrai qu'il y a des centaines de milliers de personnes concernées par l'assurance-invalidité. Ce qui est vrai aussi, c'est que nous visons ici la possibilité de retrouver du travail pour l'équivalent de 12 500 rentes pondérées, c'est-à-dire pour environ 17 000 personnes. 12 500 sur le total actuel de 250 000 rentes pondérées, cela correspond à 5 pour cent. Nous voulons atteindre cet objectif non pas en un an, mais en l'espace de six ans, en examinant les situations au cas par cas. A l'heure actuelle déjà - il faut le savoir -, chaque année l'effectif des rentes pondérées est réduit de 1 pour cent, soit 2300 personnes et 1700 rentes pondérées. Donc, déjà actuellement, sans toutes ces mesures, il y a à peu près 2300 personnes dont la rente est révisée.

Le premier volet de la 6e révision prévoit toute une série de nouvelles mesures et doit diminuer ainsi l'effectif de plus de 2000 rentes pondérées supplémentaires par an. Ainsi, nous atteindrons l'objectif de 12 500 rentes pondérées. Nous sommes évidemment prêts à surveiller toute cette période et tout ce travail et, si nous n'obtenons pas les résultats que nous devrions obtenir, nous proposerons bien sûr d'autres mesures - mais nous sommes convaincus que cela est possible.

Nous savons aussi que c'est difficile sur le plan humain. La perspective d'une rente à vie n'est en effet plus assurée, mais c'est aussi l'ouverture d'une perspective. Nous sommes convaincus que, dans les cas où les efforts de réadaptation fonctionnent, c'est réellement une chance de voir s'ouvrir une nouvelle vie pour les personnes concernées. Nous pensons tout spécialement aux jeunes, pour qui la perspective d'être simplement mis dans la catégorie des personnes handicapées rentières à vie n'est pas forcément le meilleur des cadeaux. Peut-être que la meilleure des choses est de tout faire pour leur permettre une nouvelle vie, une nouvelle perspective, pour leur donner un nouvel espoir de véritablement se réintégrer, notamment dans le marché du travail. Il ne s'agira pas d'exiger de quelqu'un des efforts disproportionnés de réadaptation; mais, lorsque cela paraît bénéfique, tous les moyens seront mis à disposition pour que cela fonctionne - je l'ai dit - aussi bien dans le placement à l'essai que dans le suivi, l'accompagnement et la protection.

La deuxième mesure qui vous est proposée, c'est le mécanisme de financement. Permettez-moi de m'exprimer très brièvement à ce sujet. Si vous refusez maintenant cette mesure, vous refusez 200 millions de francs d'économies par an pour l'assurance-invalidité, et ce ne serait vraiment pas responsable. Cette mesure permet de faire en sorte que tous les efforts d'économies de l'assurance-invalidité profitent à l'assurance-invalidité complètement - alors qu'actuellement un bon tiers est perdu en route - ou, plutôt, elle va décharger la caisse de la Confédération. Nous vous demandons donc, là également, d'entrer en matière. Cette mesure est indispensable pour que l'on arrive, sans avoir recours à des mesures beaucoup plus dures, à l'équilibre financier, qui est lui aussi indispensable.

Le domaine des moyens auxiliaires, la troisième mesure, peut être résumé en une question: voulez-vous seulement la qualité et des prix trop élevés ou la qualité et le bon prix? Pour cela, il faut muscler les mesures qui sont à disposition de l'assurance-invalidité, tout en ayant une politique raisonnable dans leur application. C'est ce que nous ferons et, là, nous approuvons l'amélioration qui a été apportée par la commission.

La dernière mesure, c'est la contribution d'assistance. Je crois que cette mesure est acceptée très généralement. La question qui se pose, c'est de savoir si cette mesure, dans la situation actuelle que connaît l'assurance-invalidité, peut être introduite en induisant un coût supérieur. Le Conseil fédéral dit clairement non; ce n'est pas responsable. Lorsqu'une assurance sociale fait plus de 1 milliard de francs de déficit par année, on ne peut pas augmenter les prestations et les coûts, c'est pourquoi nous avons cherché une mesure qui permettait d'être introduite à ce niveau, sans attendre mais sans coûts supplémentaires, ce qui implique, en particulier à l'article 42ter, que vous rejetiez la proposition de la majorité qui vise à modifier le concept financier.

Nous y reviendrons dans la discussion par article, mais si vous suivez votre commission sur l'article 42ter, vous déséquilibrez la réforme; vous lui infligez à nouveau au moins 50 millions de francs de plus, et cela n'est pas responsable dans la situation actuelle. Ce serait évidemment toujours souhaitable, mais ce n'est pas responsable. Mais même dans ce cas-là, on peut véritablement prendre cette mesure, qui est équilibrée, compte tenu d'un mécanisme d'ensemble [PAGE 2019] qui permet aussi bien à la Confédération qu'aux cantons de faire le travail de la contribution d'assistance sans dégradation du point de vue financier.

Globalement, les économies seront donc d'un demi-milliard de francs, mais cela ne suffit pas encore. C'est pourquoi nous avons mis en consultation la révision 6b. A son sujet, je peux vous dire qu'il est évidemment nécessaire de pouvoir examiner en détail toutes les prises de position et que le Conseil fédéral prendra ses décisions au début de l'année 2011 pour la suite des opérations. Cette révision 6b n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui et elle sera d'autant plus difficile si l'on reporte la révision 6a. C'est une raison de plus pour entrer en matière.

Nous vous demandons donc, encore une fois, d'entrer en matière, ce qui correspond au fond à donner suite au mandat dont vous avez chargé le Conseil fédéral, qui l'a rempli. Dans la discussion par article, je vous demande très clairement de suivre le Conseil fédéral, les décisions du Conseil des Etats et de la commission, à part - en particulier - sur la question des quotas et sur l'article 42ter relatif à l'allocation pour impotent.

Le Conseil fédéral vous demande également de garder à l'esprit, tout au long des délibérations, les objectifs principaux de cette révision, donc l'orientation claire, durable et solide de la réintégration et également la volonté de remettre à flot cette assurance du point de vue financier durant la fenêtre d'intervention qui nous est ouverte entre 2011 et 2017; elle commence maintenant.