Français Olivier · Nationalrat · 2010-12-15

Wortprotokoll

La loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, telle qu'elle vous est proposée, n'a pas fait l'objet de beaucoup de débats au sein de la commission. Dès lors, je serai relativement bref.

Je rappelle que, par ces modifications législatives, il y aura une redistribution de la manne financière liée au produit de l'impôt sur les carburants d'aviation, ce qui permettra de dégager des bénéfices. La loi propose la répartition financière suivante du produit de cet impôt: d'une part, 50 pour cent sont prévus pour la sécurité aérienne et les mesures environnementales et, d'autre part, 50 pour cent pour les aéroports civils régionaux.

Comme l'a souligné le rapporteur de langue allemande, c'est essentiellement à l'article 37f qu'il y a quelques modifications qui permettent justement de mettre en application la répartition de cet impôt.