Gobbi Norman · Nationalrat · 2010-12-15

Wortprotokoll

En 2009, les Chambres fédérales ont décidé de modifier l'article 34 de la loi fédérale sur le transport de voyageurs, dans laquelle la garantie de l'Etat pour l'acquisition de moyens d'exploitation est élargie à toutes les entreprises de chemins de fer et de bus du trafic régional suisse. Cette garantie était auparavant offerte uniquement aux CFF, qui pouvaient obtenir des financements pour les investissements en matériel ferroviaire auprès d'Eurofima.

Au cours des dernières années, l'offre des transports publics s'est continuellement densifiée. Les progrès techniques et les exigences en matière de sécurité, mais aussi les attentes de la clientèle et les impératifs de conformité aux besoins des handicapés ont accrû les exigences imposées au matériel roulant. De nombreux véhicules en service aujourd'hui atteindront la fin de leur durée de vie durant les prochaines années et devront être remplacés. Si ce renouvellement n'était pas possible, les offres des transports publics pourraient perdre de leur attrait, voire être menacées. L'extension des offres des transports publics implique également l'acquisition permanente de matériel roulant neuf.

Les plans d'investissement des entreprises de transport montrent clairement qu'il faut s'attendre à une forte vague d'acquisitions au cours des prochaines années. La somme des investissements pour les années 2010 à 2013 est estimée à 3,2 milliards de francs. Si les réserves des entreprises de transport permettent de financer une petite part de cette somme, la majeure partie des investissements devra être financée par des capitaux étrangers, dont les coûts retomberont sur la Confédération et les cantons par le biais de la procédure de commande.

Ce nouveau crédit-cadre de 11 milliards de francs permet aux entreprises de transport d'avoir accès à des crédits à taux d'intérêt peu élevés, avec une réduction d'environ 0,5 pour cent. Cette opération permettra à la Confédération d'économiser 8 millions de francs en 2012, 9 millions en 2013 et 12 millions dans les années suivantes. Si on tient compte des taux d'intérêt actuels, les économies pourraient être supérieures.

Le message du Conseil fédéral a été traité au Conseil des Etats en septembre dernier, sans grande discussion, et l'arrêté fédéral a été adopté à l'unanimité. Dans notre commission, le débat s'est concentré sur les effets positifs pour les caisses fédérales et pour toutes les entreprises de transport qui sont concernées par ce nouveau crédit-cadre.

La commission vous invite à adopter le projet d'arrêté fédéral qui vous est soumis.