Lüscher Christian · Nationalrat · 2010-09-29

Wortprotokoll

Non, je n'oublie pas du tout l'esprit de la loi. Au contraire, j'essaie de suivre la volonté du législateur, c'est-à-dire notre volonté à nous lorsque nous avons adopté cette loi.

Par exemple, pour le cas des avocats, c'est tout à fait typique: le législateur a vraiment voulu empêcher - et c'est peut-être une erreur, mais c'est ce qu'il a voulu - que des avocats qui sont à la fois avocats et professeurs de droit puissent plaider devant les autorités pénales de la Confédération. Or, de toute évidence, les candidats à un siège au sein de l'autorité de surveillance sont des spécialistes du droit pénal. Cela signifie qu'ils doivent renoncer de manière définitive, ou pour le temps durant lequel ils sont actifs au sein de cette autorité, à exercer en tant qu'avocats devant les autorités de poursuite pénale de la Confédération. Le législateur l'a voulu; c'est extrêmement clair; c'est une barrière très élevée. En revanche, il n'y a absolument aucune incompatibilité en ce qui concerne Monsieur David Zollinger, ou toute personne qui exercerait le métier ou qui serait dans le privé.