Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2001-03-20

Wortprotokoll

Peu de parlementaires parmi nous remettront en cause la nécessité d'une révision fondamentale de la loi sur le cinéma du 28 septembre 1962. Du reste, aucune proposition de non-entrée en matière n'a été formulée. Sous cet angle, cette entrée en matière me semble acquise et il en va de même des chapitres initiaux relatifs à l'encouragement du cinéma, aux commissions, voire des chapitres subséquents relatifs aux dispositions pénales, à la procédure et exécution. Par contre, le projet du Conseil fédéral s'agissant des prescriptions régissant l'encouragement de la diversité des films projetés en public, amendé par notre commission et faisant l'objet de propositions de minorité, mérite toute notre attention: c'est la base de la présente proposition de renvoi, comme de celle que va développer subséquemment M. Schmid.

N'en déplaise à ceux qui croient que notre culture est menacée parce qu'elle ne trouve pas toujours ou pas directement audience auprès d'un large public: il n'empêche que la Suisse fait et est prête à faire de substantiels efforts pour soutenir une production cinématographique du cru, variée et dynamique. J'en veux pour preuve, on l'a déjà dit, le chapitre 2 relatif à l'encouragement du cinéma. Il est cependant totalement illusoire et, à quelque part, probablement dangereux de penser que l'on peut ou que l'on doit compenser les carences de la diversité de l'offre - pays différents, genres et styles divers, pour reprendre les termes de l'article 18 - en mettant en place un système de contrôle étatique et de pénalité financière. A quand la proposition qui voudrait imposer aux libraires, par exemple, un quota d'oeuvres suisses? A quand la proposition qui voudrait imposer aux galeristes ou aux musées un quota d'artistes suisses?

Le chapitre 3, "Prescriptions régissant l'encouragement de la diversité des films projetés en public", part, probablement, d'une bonne intention, l'article 17 en est un exemple. Toutefois, l'atterrissage est particulièrement mauvais. Il impose un système de contrôle et de sanctions étatiques lourd et contreproductif, susceptible de pénaliser certaines régions, mettant sous tutelle les entreprises de distribution.

Quant à la proposition de minorité, elle a certes l'avantage de laisser aux membres de la branche la responsabilité de cette obligation de diversité. Par contre, dans la mesure où elle prévoit à l'article 17quater, que le Conseil fédéral peut étendre à l'ensemble de la branche le caractère obligatoire de la convention de la branche cinématographique si les deux tiers de la branche y ont adhéré, elle place sous le joug des grands distributeurs l'ensemble de la profession, ce qui n'est pas non plus souhaitable. Face aux imperfections de ces dispositions, celles du projet du Conseil fédéral amendé par la majorité de la commission ou celles de la minorité, il m'est apparu, avec plusieurs d'entre vous, préférable de renvoyer le projet en commission plutôt que de proposer des amendements partiels qui ne seraient précisément que partiellement satisfaisants. A mon sens, la commission devrait se poser les questions suivantes: y a-t-il vraiment "Handlungsbedarf", soit le besoin de légiférer sur cet objet? En cela, je vous renvoie au chiffre 1.1.2 du message où on dit: "Par rapport aux autres pays d'Europe, l'offre de films dans les cinémas suisses est variée et de bonne qualité." C'est le statut actuel qui est examiné. "Les raisons principales en sont notamment les intérêts multiples du public, le plurilinguisme, les petites structures, mais aussi, tout simplement, le fait que certaines évolutions qui se sont déjà produites à l'étranger ne s'amorcent que maintenant chez nous." Donc, on peut, à la simple lecture de ce message et de ce constat introductif, se demander s'il y a nécessité de légiférer par rapport à l'offre des entreprises de distribution. Et si l'on estime néanmoins que l'on ne peut laisser dans cette matière jouer la libre concurrence et faire confiance aux utilisateurs et aux distributeurs pour qu'ils demandent, respectivement pour qu'ils offrent plus de diversité en la matière, ne doit-on pas trouver une solution plus transparente, moins dirigiste et moins dépendante des distributeurs majoritaires?

La commission peut certainement faire mieux que ce qui est prévu dans les propositions actuelles, que ce soit celles de la majorité comme celles de la minorité, d'où ma proposition de renvoi à la commission.