Rielle Jean-Charles · Nationalrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

La cantonalisation des réserves accumulées par les caisses-maladie a suscité des initiatives cantonales, dont deux genevoises (09.319 et 09.320) et une saint-galloise (09.316), de nombreuses interventions parlementaires et de très nombreuses lettres de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, la CDS. Notre conseil a même donné suite aux initiatives cantonales genevoises sur la cantonalisation et sur le plafonnement des réserves.

On a proposé en commission que nous déposions une initiative de commission. Cette initiative aurait visé à constituer les réserves de manière distincte au niveau cantonal et à empêcher leur transfert d'un canton à un autre. Cette proposition a été rejetée de justesse par notre commission en novembre dernier, par 11 voix contre 10. Lors de cette même séance de commission a été proposée la motion de commission qui vous est soumise aujourd'hui et qui a largement été adoptée, par 18 voix contre 3 et 1 abstention.

De très nombreuses questions ont été posées, notamment quant à l'urgence et à la faisabilité d'une loi en urgence ainsi qu'à la situation engendrée par le transfert des réserves de canton à canton. De nombreuses interrogations ont été émises quant à la procédure entre les deux chambres, au travail du département et de son office. Il a été rappelé que cela fait plus de dix ans que le thème des réserves est mis en avant par les cantons et que la balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral qui se doit d'intervenir dans l'immédiat, mais aussi en préparant une réponse à moyen et long terme. Il a aussi été souligné que les primes 2011 sont maintenant inéluctables.

Comme début de réponse à toutes ces inquiétudes, cette motion demande au Conseil fédéral de présenter en temps voulu, et si nécessaire au moyen de la procédure d'urgence, un projet de révision de loi portant sur la politique de réserves menée par les assureurs-maladie, qui vise les objectifs suivants:

1. introduire un mécanisme de correction qui permette de réduire les réserves trop élevées dans un canton et de compenser la différence entre les primes trop élevées et les coûts des prestations, de manière que tous les assurés du canton en question en profitent; l'idée d'une compensation au moyen de la réduction des primes doit être abandonnée;

2. déterminer quand et comment les réserves cantonales calculatoires des caisses-maladie seront réparties;

3. empêcher les assureurs-maladie de répartir les réserves de manière arbitraire entre les cantons, c'est-à-dire éviter que les cas d'Assura et de Supra ne se reproduisent;

4. un objectif qui a été ajouté à la proposition initiale: augmenter la transparence en procédant à la mise à jour des prescriptions relatives aux normes de bilan et aux normes comptables appliquées par les assureurs-maladie.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion de commission, reconnaissant qu'il est nécessaire de modifier la législation dans le domaine des réserves des assureurs-maladie, qu'il a déjà démarré les travaux et qu'il prépare actuellement à l'intention du Parlement une loi [PAGE 2128] sur la surveillance de l'assurance-maladie qui prévoit, entre autres, que les réserves seront déterminées en fonction des risques effectifs encourus par les assureurs. Cette loi instaurera également un mécanisme de correction destiné à rectifier les différences positives entre les primes et les coûts. Cette loi devrait être mise en consultation à la fin de cette année, voire au début de 2011.

Le Conseil fédéral précise que, dans un premier temps, le calcul des réserves sur la base des risques sera institué par une modification de l'ordonnance qui devrait entrer en vigueur en 2011 et déployer ses effets sur les primes 2012 déjà. Le Conseil fédéral examine également la possibilité d'introduire le mécanisme de correction au niveau de l'ordonnance.

Par ailleurs, afin de redresser le déséquilibre existant entre les cantons et résultant du "trop perçu" ou du "pas assez perçu" depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le Conseil fédéral examine pour l'heure d'autres solutions, comme ce qui semble être approuvé sur le principe par la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé d'une compensation par l'intermédiaire des taxes sur le CO2 et sur les COV.

Le Conseil fédéral poursuit ainsi avec les auteurs de la motion le même objectif en matière de réserves des assureurs-maladie et constate que pour l'avenir. les instruments prévus répondent aux préoccupations des auteurs de la motion. Vous l'aurez compris, je parle au nom de la majorité de la commission.

Par 18 voix contre 3 et 1 abstention, la commission vous recommande d'adopter cette motion.