Studer Jean · Ständerat · 2001-03-21

Wortprotokoll

Ici, on a affaire à une loi de pur droit privé qui règle des relations entre des personnes, singulièrement des personnes morales, et dont le respect n'est pas soumis à la surveillance de l'Etat. Vous constaterez que, contrairement à une autre loi dont on a un peu discuté hier, il n'y a pas ici de norme pénale. En fait, la loi réserve aux personnes intéressées le soin de veiller au respect de cette loi. Parmi les personnes intéressées, il faut notamment retenir celles que la loi veut protéger. Or, à l'article 1er alinéa 2, la commission a ainsi défini ces personnes qui doivent être protégées: les personnes disposant de participations minoritaires, les créanciers, mais aussi les travailleurs, de telle sorte qu'il paraît juste que, lorsqu'on laisse aux personnes intéressées le soin de veiller au respect de cette loi, on retienne aussi la possibilité pour les travailleurs d'interpeller la justice au cas où on constaterait que cette loi n'est pas respectée. Cela paraît d'autant plus juste si on considère - et c'est la dernière fois que je le dirai - que cette loi n'est obligatoire que pour 1300 des 312 000 entreprises de Suisse. Cela a déjà été abordé lorsqu'on a examiné l'article 6. Les 311 000 entreprises, en gros, qui sont définies comme des petites et moyennes entreprises peuvent, si leurs associés sont d'accord, échapper à un certain nombre de contraintes importantes pour cette loi. Il paraît donc aussi utile, sous cet angle, de reconnaître à cette catégorie de personnes qu'on veut protéger la possibilité d'agir en justice. Il n'y a dans cette possibilité rien d'extraordinaire. L'idée est simplement reprise de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes qui reconnaît aussi aux travailleurs, de même qu'à leur représentation, la possibilité de faire respecter la loi.

Dès lors, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité.