Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-02-28

Wortprotokoll

Les considérations qui ont été émises par la minorité sur la question financière - cela a déjà été rappelé - se basent essentiellement sur un rapport du Conseil fédéral de 2009, à savoir un rapport qui est aujourd'hui obsolète, dès lors que, entre-temps, nous avons pris connaissance des résultats financiers des années 2009/10 et d'une projection vers l'avenir. Ces résultats nous montrent un boni de 1 milliard de francs pour 2009, un boni de 3 milliards pour 2010 et un boni structurel de 1 milliard à l'avenir. Certes, nous ne savons pas de quoi seront faits 2013, 2014, 2015 et 2016. Toutefois, ce n'est pas aujourd'hui que nous allons décider de cette augmentation pour ces années puisqu'un nouveau message devra nous être présenté avec de nouveaux crédits-cadres. En d'autres termes, nous ne décidons aujourd'hui que pour les deux premières années, soit 2011 et 2012.

Comme cela a été rappelé par l'un des intervenants, nous avons déjà voté ici la ligne de crédit pour le budget 2011 et nous avons également la planification financière pour 2011 et 2012. Je rappelle également que notre conseil, comme le Conseil des Etats, avait introduit dans les arrêtés fédéraux adoptés en 2008 la question de la limitation de l'aide multilatérale à 40 pour cent du 11e crédit-cadre de la DDC. Aujourd'hui, accepter la proposition de la minorité Brunschwig Graf aboutit à remettre en question cette répartition, et cela au détriment des projets dans le domaine de l'eau et du climat.

En effet, comme cela ressort clairement des documents que nous avons reçus en commission, avec une diminution de l'aide bilatérale de 150 millions de francs, comme ce serait le cas si la proposition de la minorité devait passer la rampe, ce seraient finalement 1 million de personnes qui ne pourraient pas bénéficier de notre soutien pour accéder à l'eau potable.

Un des éléments qui a été remis en discussion, c'est la question de l'efficacité. Une citation a été extraite d'un rapport. En fait, il y a eu trois rapports produits dans le cadre de l'évaluation de l'efficacité: un sur l'eau, que j'ai cité tout à l'heure dans le débat d'entrée en matière, un sur l'agriculture et un sur le travail du SECO. Tous ces rapports, qui sont nuancés, arrivent à la même conclusion, à savoir qu'il y a des résultats positifs même si, effectivement, il y a encore des améliorations à apporter. Faut-il pour autant refuser d'aller de l'avant? La majorité de la commission ne le pense pas et estime que, d'une part, il faut tenir nos engagements et, d'autre part, continuer à les améliorer.

Je rappelle également que la Commission consultative de la coopération internationale au développement invite à soutenir l'objectif de 0,5 pour cent et non pas celui de 0,45 pour cent. Je rappelle que cette commission n'est pas seulement composée de membres des partis politiques, mais également d'universitaires et de représentants des banques, de l'économie suisse et de la société civile: c'est [PAGE 19] donc une représentation complète de la société en Suisse.

Partant de ces considérations, la commission a décidé de maintenir l'objectif de 0,5 pour cent du revenu national brut, conformément au vote du Conseil des Etats et au projet du Conseil fédéral. La proposition défendue par la minorité a été balayée par 11 voix contre 14 et 1 abstention.