Studer Jean · Ständerat · 2001-03-21

Wortprotokoll

A l'article 9 alinéa 1er lettre e de la loi fédérale sur les droits de timbre, je voudrais vous inviter à ne pas suivre la proposition de la majorité de la commission.

Le rapporteur, M. Schweiger, vous l'a dit, ce dont on est en train de parler en cette fin de séance, c'est d'un montant de l'ordre de 40 millions de francs en tout cas; M. Schweiger a dit jusqu'à 60 millions de francs; en commission, on a parlé de 80 millions de francs. Et on parle peut-être même encore d'un peu plus si on imagine en particulier les potentielles privatisations qui peuvent être induites non seulement dans le secteur bancaire, mais surtout dans le secteur de l'électricité. La discussion qu'on a maintenant a donc une importance certaine sur le plan financier.

S'il apparaît à la minorité de la commission qu'il ne convient pas d'accorder cet allègement, c'est justement parce qu'il n'y a pas de comparaison possible à faire entre une société qui se constitue d'emblée en société anonyme ou en société coopérative et une raison individuelle ou une entreprise publique - pour reprendre ces deux exemples - qui se transforment en société anonyme ou en société coopérative. Il n'y a pas de comparaison à faire parce que dans le premier des cas la société n'a pas encore eu d'activité, alors que dans le second elle a déjà déployé une activité et a déjà une valeur commerciale. Cette différence ne permet pas de justifier que dans l'un et l'autre des cas on s'en tienne à la valeur nominale.

En outre, l'exonération de l'entreprise, qui est déjà une société anonyme ou une société coopérative, se justifie parce qu'elle s'est déjà acquittée des droits de timbre au moment de sa constitution, ce qui n'est pas le cas de la société individuelle ou de l'entreprise publique qui se transforme ensuite en société anonyme ou en société coopérative.

Enfin, on sait combien les valeurs nominales, qui sont des valeurs susceptibles d'arrangements, de modifications, ne sont pas des valeurs identiques pour chacune des entreprises.

Ces raisons-là justifient que vous appuyiez la proposition de la minorité de la commission.