de Buman Dominique · Nationalrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

Il n'est jamais trop tard pour revenir à une certaine raison. En effet, si je m'exprime au nom de la très forte minorité de la commission - la décision de maintenir la position du conseil, soit d'entrer en matière, a en fait été prise par 12 voix contre 11 et 1 abstention -, c'est que cette position, qui apparaît ici quelque peu minoritaire, est en réalité l'option unanime - j'insiste sur ce terme - du Conseil des Etats. Ledit conseil a non seulement décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière, mais surtout il a pris sa décision de manière tacite, tellement le point de vue de sa commission était évident et a entraîné précisément cette adhésion.

Pourquoi donc cette position du Conseil des Etats? Parce qu'il s'agit en réalité, rappelons-le très brièvement, de passer, en cas de réalisation des immeubles, selon la méthode de fiscalisation de ce transfert, d'une méthode absolue à une méthode relative. Dans la méthode absolue, seule la partie réinvestie peut bénéficier d'une imposition différée, le reste est soumis immédiatement à l'impôt. Par contre, dans la méthode relative, que notre conseil avait approuvée lors du premier examen du projet au mois de juin 2010, par 104 voix contre 58, la taxation de la totalité de l'argent obtenu lors de la vente d'un bien immobilier, y compris la partie du gain dont le propriétaire dispose librement, est reportée ultérieurement. Cela signifie qu'en cas de changement de méthode, il y a plusieurs chantiers, plusieurs dossiers fiscaux qui vont être ouverts dans différents cantons, avec ce que cela implique comme atteinte à la transparence et à la sécurité juridique.

Ce n'est donc pas un hasard si la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, à l'unanimité moins la voix du représentant du canton de Neuchâtel, demande de s'en tenir à la méthode dite absolue, qui a d'ailleurs été en quelque sorte avalisée - mais ça, ce n'est certes pas un argument pour un parlement - en tant qu'indication par le Tribunal fédéral, lors d'un arrêt de 2004 déjà.

Non seulement les cantons sont opposés à cette modification adoptée par notre conseil en première lecture, mais encore le Conseil fédéral lui-même propose d'en rester au droit en vigueur. Je cite brièvement son avis du 31 mars 2010: "Le Conseil fédéral est d'avis qu'un nouveau passage à la méthode relative est inconcevable et inapproprié." Il est rare que le gouvernement s'exprime aussi fermement. Le gouvernement estime que la méthode absolue en vigueur est pertinente et meilleure du point de vue constitutionnel, sans parler du système fiscal, car on sait qu'il y a des systèmes fiscaux pour la propriété privée et un système fiscal applicable au domaine commercial. Or, si l'on devait modifier la pratique actuelle et introduire la méthode relative, on ferait une différence entre le statut qui régit le parc immobilier privé et celui qui régit le parc immobilier de nature commerciale.

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil des Etats, répondant à notre conseil, a estimé qu'il n'était pas question d'introduire de nouveaux privilèges fiscaux, ni surtout de modifier le principe de sécurité juridique, sans parler de l'atteinte au principe de capacité économique contenu dans la Constitution fédérale. Celui qui s'exprime au Conseil des Etats au nom de la commission n'est autre que notre collègue Frick, et je crois que s'il y a un connaisseur de ces matières économiques, c'est bien lui.

C'est donc en invoquant tous ces arguments que je vous demande de vous rallier au Conseil des Etats, de revenir à une certaine raison, même si dans un premier temps nous avons [PAGE 50] hésité au sujet du changement de méthode. La délégation du groupe PDC/PEV/PVL à la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil s'est posé elle-même cette question dans un premier temps. Face aux faits, face au droit, face au terrain politique, notre position est acquise: nous nous rallions au Conseil des Etats.