Epiney Simon · Ständerat · 2001-03-21

Wortprotokoll

Le 19 juin 2000, M. Lombardi a déposé une initiative parlementaire qui prévoit de modifier l'article 61 de la loi sur les maisons de jeu. Cette initiative a pour but notamment de faire en sorte que les casinos d'Herisau et de Mendrisio, en exploitation jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi précitée, soient mis au bénéfice d'une concession provisoire jusqu'à l'octroi des concessions définitives.

Suite à la décision positive du Conseil, la commission a élaboré une projet de loi. Elle vous propose de modifier les dispositions transitoires de la loi sur les maisons de jeu afin de laisser aux établissements d'Herisau et de Mendrisio la possibilité de reprendre leurs activités suspendues depuis le 1er avril 2000.

Cette décision bien sûr ne préjugera en rien des décisions du Conseil fédéral sur les demandes de concession définitive pour automates servant aux jeux d'argent. L'article 61bis (nouveau) qui vous est proposé devrait permettre aux deux cantons concernés d'examiner la possibilité de remettre en exploitation ces deux kursaals. La décision doit revêtir la forme d'une loi urgente sous peine de n'être qu'un pur exercice de style.

Par 7 voix et avec 5 abstentions, la commission vous invite dès lors à entrer en matière et à adopter le projet.

Sur le fond, la commission n'a pas repris la discussion sur la genèse de cette procédure pour le moins insolite. Le rapport détaillé qui est en votre possession me dispense de reprendre les faits et les considérants.

La commission est consciente que, sur le plan juridique, sa décision n'est pas particulièrement académique. Elle continue toutefois à penser que la non-décision du Conseil fédéral de l'époque constituait une démarche inéquitable. Certes, il s'est agi surtout d'un concours de circonstances. Mendrisio, par exemple, a déposé en 1995 sa demande d'exploiter le jeu de la boule. En 1996, le Conseil fédéral a décrété un moratoire concernant précisément le jeu de la [PAGE 138] boule et a de surcroît modifié sa pratique antérieure d'homologation des automates de jeux d'argent.

Le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé sur la demande du Tessin, ni avant, ni après la décision décrétant le moratoire, car il estimait la demande insuffisamment mûre, notamment sur le plan du financement et de la responsabilité. Pour le Conseil fédéral, il n'était pas conforme au droit en vigueur d'admettre qu'un actionnaire minoritaire à Mendrisio finance l'ensemble du capital en lieu et place d'une société touristique, comme l'exigeait le droit en vigueur à ce moment-là. Le Conseil fédéral considérait donc implicitement cette situation comme étant en quelque sorte une manière d'éluder la loi.

De l'avis de la commission, les arguments du Conseil fédéral sont loin d'être non pertinents; il appartient toutefois au législateur de corriger les dispositions transitoires, afin que les kursaals d'Herisau et de Mendrisio soient mis sur le même plan que les établissements exploitant des automates au sens de la législation cantonale. Les deux cantons concernés devront donc traiter les demandes sous l'angle de la législation cantonale tant en ce qui concerne l'exploitation, la surveillance et l'impôt sur les maisons de jeu. Cette responsabilité attribuée aux cantons décharge de tout devoir de surveillance et d'examen la Commission fédérale des maisons de jeu, qui s'est inquiétée à juste titre de savoir qui fait quoi en cette affaire.

Pour la commission, il ne s'agit pas d'un blanc-seing ou d'une pirouette de sa part, mais plutôt d'un exercice de réhabilitation et de rétablissement de la compétence cantonale dans le cas très particulier qui vous est soumis. En tout état de cause, les autorisations prendront fin selon les mêmes modalités que pour les autres kursaals soumis à la législation cantonale au sens de l'article 60 de la loi sur les maisons de jeu. A titre d'exemple, signalons que, pour les cinq kursaals en activité dans le canton de Berne, il existe 1500 automates en exploitation qui leur font concurrence dans des établissements publics ou dans des salons de jeu. Les casinos d'automates de Mendrisio et d'Herisau seraient donc traités selon le même concept, selon la même philosophie que ces milliers d'automates en exploitation en Suisse pour une période qui, comme vous le savez, est limitée à cinq ans.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose d'entrer en matière et d'accepter le projet.