Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-03-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral souhaite maintenir cette disposition alors que la CIP, quant à elle, souhaite à l'unanimité l'abroger. La CIP veut abolir l'immunité relative dont bénéficient les membres du Conseil fédéral en cas de "délits privés", c'est-à-dire d'infractions qui n'ont pas trait à l'exercice de leur fonction ou de leur activité.

Il faut noter que tant la CIP que le Conseil fédéral s'accordent sur le rôle quasi insignifiant de cette forme d'immunité dans la pratique, mais le Conseil fédéral, comme cela a été rappelé par Madame la chancelière de la Confédération, attache cependant une grande importance au maintien de l'article 61a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) qui prévient, selon lui, un recours abusif aux poursuites pénales.

Le Conseil fédéral appelle d'ailleurs cette forme d'immunité relative la "garantie du maintien en fonctions", qui prévoit qu'une levée d'immunité d'un conseiller fédéral mettrait en péril l'exercice de sa fonction.

Se posent alors plusieurs questions.

1. Dans quelle mesure une poursuite pénale infondée peut-elle porter un préjudice sérieux à un membre du Conseil fédéral dans l'exercice de sa fonction?

2. Dans le cas de poursuites concernant un délit économique grave commis avant l'entrée en fonction, la nécessité de demander une autorisation de poursuivre pénalement un membre du Conseil fédéral ou le chancelier pour un délit qui ne concerne pas l'exercice de leur fonction se justifie-t-elle?

Ce sont toutes ces raisons qui ont poussé les membres de la CIP à proposer l'abrogation de l'article 61a LOGA.

Je vous invite donc à en rester à la version de la CIP et à rejeter la proposition de la majorité de la CAJ, qui, me semble-t-il, n'a pas été débattue au sein de la CAJ-CN.