Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-03-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral souhaite maintenir cette disposition, alors que la commission souhaite de manière unanime l'abroger.

La commission considère que cette disposition, de très faible portée pratique, n'a plus vraiment de raison d'être, mais le Conseil fédéral souhaite au contraire la maintenir, estimant qu'elle protège les employés qui sont particulièrement exposés dans l'exercice de leur fonction.

Il faut aussi se demander quelle est la pertinence de la protection effective qu'offre l'article 15 sur la loi sur la responsabilité, notamment au vu de l'alinéa 3 qui précise que "lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire du coupable paraît suffisante".

Enfin, la comparaison avec la protection dont bénéficient les employés des cantons face aux poursuites pénales est assez révélatrice. Les policiers notamment ne bénéficient d'aucune protection contre les poursuites pénales, alors qu'ils constituent, vous en conviendrez tous, la catégorie d'employés de l'Etat la plus exposée.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose d'abroger l'article 15.