Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-03-02

Wortprotokoll

La commission propose d'abolir la garantie de participation aux sessions, laquelle constitue une autre forme d'immunité relative, dans la mesure où elle peut aussi être levée. La question du maintien ou de l'abolition de l'immunité relative et de la garantie de participation aux sessions peut susciter des appréciations fort divergentes. Si, dans la pratique, l'immunité relative revêt une importance certaine, il y a très longtemps qu'aucune procédure prévue à l'article 20 de la loi sur le Parlement n'a plus été ouverte devant le Parlement.

A l'origine, la véritable fonction de la garantie de participation aux sessions était d'éviter que des poursuites pénales justifiées par des motifs politiques arbitraires ne puissent être engagées contre des parlementaires, sous prétexte qu'ils auraient commis des délits banals, et de permettre ainsi au Parlement de remplir sa mission. Au moment de l'introduction de cette disposition, soit peu après 1848, de telles craintes pouvaient effectivement se justifier envers des autorités pénales cantonales, hostiles à l'Etat fédéral nouvellement créé, mais elles n'ont plus aujourd'hui de raison d'être.

Il convient aussi de préciser que les membres des autorités fédérales élus par l'Assemblée fédérale jouissent de l'immunité relative toute l'année et pas uniquement durant un laps de temps limité, ce qui est le cas des parlementaires.

La majorité de la commission a donc décidé de supprimer cette inégalité de traitement difficilement justifiable en abolissant une forme d'immunité obsolète.

La minorité de la commission a estimé que les arguments prévalant pour le maintien de l'immunité relative valaient aussi pour le maintien de la garantie de participation aux sessions. Dans ce cas également, la décision ne doit plus relever de la compétence des conseils, mais de celle de commissions. Cette remarque doit toutefois être relativisée en raison des votes précédents.

Je vous demande donc, au nom de la commission, de rejeter la minorité Stöckli et d'abroger cet article 20.