Hodgers Antonio · Nationalrat · 2011-03-02

Wortprotokoll

La commission vous recommande d'accepter la modification de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger faisant suite à l'initiative parlementaire Meyer Thérèse.

Contrairement aux citoyens suisses qui habitent le pays, les Suisses de l'étranger doivent être inscrits dans un registre électoral pour pouvoir voter. Actuellement, ils doivent renouveler cette inscription tous les quatre ans, même s'ils exercent régulièrement leur droit de vote. Le projet de la commission prévoit de leur éviter une démarche administrative en considérant que l'utilisation effective du droit de vote vaut comme réinscription sur le registre électoral. Ainsi, les Suisses de l'étranger politiquement actifs n'auront pas à renouveler leur inscription dans le registre électoral tous les quatre ans, cela se fera automatiquement.

Ce projet d'acte, s'il est frappé du sceau du bon sens, peut poser un problème de protection du secret du vote. En effet, le registre devra indiquer si un citoyen participe ou s'abstient lors d'un dimanche de votation. Les experts sont mesurés sur cette question. Le fait de savoir si une personne a voté ou pas est bien une atteinte au secret du vote, mais cette atteinte est minime et ne semble en l'état ni disproportionnée, ni inappropriée. Cependant, pour éviter tout abus, il ne faut pas que la carte d'un électeur domicilié à l'étranger soit conservée pour servir de justificatif pour le renouvellement de l'inscription. La commune concernée ne doit donc pas conserver les informations des personnes qui ont voté, mais simplement indiquer, à un endroit prévu à cet effet, que l'électeur a renouvelé son inscription.

La commission a aussi pris acte que ce principe de renouvellement automatique au registre électoral des Suisses de l'étranger ne sera pas directement possible pour celles et ceux qui votent de manière électronique. En effet, l'aménagement des systèmes de sécurité pour le vote électronique ne permet pas de bénéficier du renouvellement automatique sans aboutir à une situation où les deux bases de données seraient dangereusement croisées, ce qui pourrait mener à une violation flagrante du secret du vote. Cependant, une procédure ultra-simplifiée par Internet sera mise en place pour que les Suisses de l'étranger qui utilisent le vote électronique puissent se réinscrire au registre électoral tous les quatre ans.

Pour ces raisons, la commission, à l'unanimité, vous recommande d'accepter le projet de modification de cette loi.