Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2011-03-02

Wortprotokoll

Cette motion fait partie du paquet d'interventions parlementaires déposées par les Commissions de gestion dans le cadre de leur rapport "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis".

Lors du traitement par le Conseil fédéral de la crise UBS, le Conseil fédéral avait décidé de ne pas rédiger les procès-verbaux des parties de séances consacrées à UBS, afin d'éviter les fuites d'informations sensibles, en particulier en relation avec la Bourse.

La Commission de gestion estime que ce procédé est inacceptable, car les procès-verbaux doivent pouvoir être utilisés [PAGE 91] comme instruments de conduite et garantir, pour toutes les affaires traitées, la traçabilité des délibérations et des décisions du Conseil fédéral.

La motion demande donc une révision de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, pour y inscrire l'obligation intégrale de la forme écrite pour toutes les délibérations et décisions du collège. La forme écrite doit être appliquée également pour les affaires secrètes et pour les simples informations orales.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral déclare rejeter l'établissement de procès-verbaux exhaustifs, de comptes rendus qui reprendraient de manière littérale les propos des intervenants, comme c'est le cas par exemple ici au Parlement.

Cette interprétation est fausse. Elle tient du formalisme excessif. J'aimerais ici déclarer fermement que la Commission de gestion ne demande pas de tels procès-verbaux; la commission demande simplement une obligation intégrale de la forme écrite pour toutes les délibérations et décisions, c'est-à-dire un document permettant de se faire une idée des discussions intervenues et des décisions prises sur tous les objets traités. Le but, encore une fois, est d'assurer une traçabilité des séances du Conseil fédéral.

Cette motion a été acceptée par le Conseil des Etats, après que le rapporteur a précisé, tout comme je viens de le faire, le sens à donner à cette "obligation intégrale de la forme écrite".

Je vous demande, au nom de la Commission de gestion, d'accepter cette motion.