Recordon Luc · Ständerat · 2010-11-29

Wortprotokoll

Naturellement, je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit puisque je fais partie de la commission et que ses membres sont unanimes. Mais je voudrais souligner un point, c'est qu'il faudra prendre soin, au moment où l'on mettra en oeuvre cette motion, d'éviter que, par le biais de l'instigation, on puisse en arriver à criminaliser la victime - la supposée victime - que l'on veut protéger, c'est-à-dire la jeune personne entre 16 et 18 ans qui pourrait être accusée suivant les circonstances d'avoir incité l'auteur à bénéficier de ses services en termes de prostitution. Donc on ne pourra probablement pas en rester au système général en ce qui concerne l'instigation, la complicité, bref les degrés de la participation. Donc, il y a là une colle. [PAGE 1030]

Avec cette réserve, que sans aucun doute le Conseil fédéral pourra aisément prendre en considération, je suis naturellement tout à fait favorable à l'adoption de la motion.