Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2010-11-29

Wortprotokoll

Je partage l'avis du président de la commission et de Monsieur Janiak. Je vous demande également de rejeter la motion d'ordre Comte.

Je ne vais pas redire ce qui a été dit, mais je relève simplement que dans l'avant-projet au sujet d'une harmonisation des sanctions en droit pénal envoyé en consultation, en se basant sur la même argumentation que votre Commission des affaires juridiques, le Conseil fédéral refuse de prévoir des peines planchers plus sévères dans le domaine des infractions contre l'intégrité sexuelle. Bien sûr qu'on peut discuter de choses et d'autres et aussi modifier des motions. Mais on ne peut pas modifier des motions quand elle sont totalement excessives, comme le sont ces deux motions qui prévoient des peines planchers et des limites d'âge complètement arbitraires et qui ne tiennent plus compte du tout des circonstances des cas d'espèce.

Après l'expulsion automatique, la justice automatique! Je ne crois pas que ce soit ce que veut la Commission des affaires juridiques de notre conseil et je vous propose de rejeter cette motion d'ordre. Je pense que j'aurai l'occasion de revenir sur le fond par la suite.