Savary Géraldine · Ständerat · 2010-11-29

Wortprotokoll

Cette motion, déposée par Madame Aubert et adoptée par le Conseil national en juin 2009, a pour objet une modification législative pour que les personnes en contact avec des enfants soient tenues de signaler s'il y a soupçon de maltraitance ou d'abus sexuel. Cette motion a pour origine le débat qui a eu lieu autour de l'initiative sur l'imprescriptibilité des crimes pédophiles. Ce débat a fait avancer la discussion autour du problème soulevé dans la motion et a montré qu'il était sans doute nécessaire d'agir sur la prévention et sur la détection précoce. Monsieur Dick Marty l'a dit tout à l'heure en substance: le plus important dans la question des crimes sexuels commis sur des enfants, c'est de pouvoir détecter la situation, la tragédie, et souvent, malheureusement, cette tragédie a lieu au sein des familles, dans l'entourage des enfants. Et c'est le rôle des personnes en contact avec les enfants de pouvoir aider l'enfant à témoigner, à dire ce qu'il vit et ce qu'il subit. Et c'est donc cette idée de rompre le silence le plus tôt possible qui a sans doute été le moteur du dépôt de cette motion.

Cette motion prévoit que les enseignants, les moniteurs sportifs, les professionnels de la santé, les logopédistes, les éducateurs, autant de professionnels qui sont en contact avec des enfants, soient tenus de signaler une présomption de maltraitance auprès du Service de la protection de la jeunesse. Alors il sera peut-être possible d'agir pour dénoncer le délit et faire en sorte que l'enfant ne soit plus maltraité. L'article 219 du Code pénal invite déjà à signaler de tels cas. Mais cela fonctionne sans doute mieux lorsque des législations strictes stipulent clairement cela. Permettez-moi de mentionner - en toute humilité - que canton de Vaud a mis en place le signalement automatique et que cela fonctionne très bien.

Le Conseil fédéral trouve que cette idée est bonne, qu'elle va dans la bonne direction. Mais le Conseil fédéral est un peu inquiet quant aux conflits d'intérêts qu'il pourrait y avoir dans certaines professions, en particulier chez les médecins, qui seraient alors tenus de trahir le secret professionnel. Cela pose un certain nombre de problèmes dans certaines professions. Le Conseil fédéral souhaite dans de tels cas aller dans le sens de la motion, mais en prévoyant certaines exceptions.

C'est cette piste que le Conseil national a privilégiée et c'est dans cette direction aussi que votre commission souhaite aller en vous proposant une version modifiée de la motion, que je me permets de vous lire: "Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code civil ou de toute autre loi pour que l'obligation de signalement auprès des autorités de protection de l'enfance soit généralisée dans l'ensemble des cantons suisses, sauf certaines exceptions clairement définies, et contribue, par une pratique unifiée, à lutter efficacement contre la maltraitance et les abus sexuels dont sont victimes encore trop d'enfants." Voilà la solution que le Conseil national a adoptée; voilà la solution que la Commission des affaires juridiques de votre conseil vous propose. On répond ainsi aux voeux exprimés tout à l'heure en matière de prévention et on garantit en même temps d'une certaine manière le secret professionnel.

Je vous invite à adopter la version modifiée de la motion.