Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Je crois que je peux être bref. Nous sommes dans les dispositions transitoires et nous avons à l'alinéa 3 deux propositions qui n'ont pas été discutées en commission. La proposition Fehr Jacqueline est assez proche de celle de la majorité de la commission; elle l'améliore. Que l'on vote la proposition de la majorité de la commission ou la proposition Fehr Jacqueline, on créera une divergence avec le Conseil des Etats, ce qui lui donnerait la possibilité de régler de manière très fine la question. Je ne crois pas qu'il vaille la peine de prolonger le débat sur cette question.

Formellement, je vous invite quand même à soutenir la proposition de la majorité de la commission puisque cette dernière n'a discuté ni la proposition Fehr Jacqueline, ni la proposition Prelicz-Huber.