Ruey Claude · Nationalrat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Il s'agit donc à l'article 13 alinéa 2 lettre g d'obliger les assureurs-maladie à créer des réseaux de soins intégrés. Apparemment, c'est une bonne idée. Nous sommes, je l'espère, dans cette salle tous favorables à ce qu'on essaye de suivre le patient de manière coordonnée, d'améliorer sa prise en charge avec la meilleure qualité et le meilleur suivi possibles. Par conséquent, pourquoi ne pas accélérer la constitution de réseaux de soins en Suisse? C'est une bonne question. Pourquoi dès lors, si l'on veut accélérer la constitution de réseaux de soins intégrés (managed care), ne pas obliger à en créer et obliger les assureurs à offrir des formes particulières d'assurance qui comprennent les prestations de réseaux de soins intégrés?

Bonne idée donc, mais bonne idée à première vue. En fait, c'est une fausse bonne idée; c'est probablement même une idée contre-productive, voire nuisible pour le développement des réseaux de soins, j'en suis absolument convaincu. De quoi s'agit-il en réalité? Pour constituer un réseau de soins, il faut être deux; il faut être plusieurs au sein du réseau et deux pour le financement: les prestataires dans le réseau d'un côté, les financeurs, c'est-à-dire les assureurs, de l'autre. Assureurs et prestataires doivent passer un contrat entre eux deux. Pour passer un contrat, il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour le deviner, il faut être libre, indépendant, avoir un intérêt chacun de son côté à ce contrat.

En somme, un contrat, c'est une solution "win-win". Or, en vertu de la lettre g, on oblige l'un des partenaires à passer un contrat quelle que soit la situation. Dès lors, on détruit ce qui fait un contrat, on détruit la liberté, on détruit l'indépendance et on détruit l'égalité des parties, ce qui fait que quand quelqu'un est obligé de contracter, c'est un mauvais contrat, c'est un contrat unilatéral qui risque d'être catastrophique. C'est non seulement le président de Santésuisse qui vous dit ça, mais aussi le libéral que je suis et l'administration fédérale qui, dans un premier temps, dans son rapport à la sous-commission qui examinait ce dossier, avait expliqué que créer une obligation n'allait pas, car il fallait que les partenaires au contrat soient égaux, indépendants, que l'obligation déséquilibrait les choses et que cela risquait de conduire à la constitution de faux et à de mauvais réseaux de soins.

En somme, ce qu'on dit aujourd'hui aux assureurs, c'est: "Mariez-vous! Mariez-vous!" Vous n'avez pas de fiancé? Pas d'importance: mariez-vous! On ne vous aime pas - et pour les assureurs, il arrive qu'on ne nous aime pas? Mariez-vous! On ne vous souhaite pas? Mariez-vous! Alors, qu'est-ce que ça donne, lorsqu'on vous oblige à vous marier, alors que vous n'avez ni fiancé ni personne qui s'intéresse à vous? Cela donne des mariages blancs. La personne qui veut absolument se marier pour pouvoir rester en Suisse, avoir des papiers, etc., que fait-elle? Que sont les mariages blancs? On paie quelqu'un pour le faire! Une femme des Grisons expliquait encore tout récemment qu'on l'avait payée pour épouser un étranger.

Alors, est-ce qu'on veut des mariages forcés? Est-ce qu'on veut des mariages blancs? Je pense que c'est en fait une mauvaise solution, que c'est catastrophique, et qu'en réalité, à partir du moment où l'assureur est obligé de passer un contrat avec des gens qui n'en veulent pas, comment fera-t-il pour trouver un partenaire? Il devra le payer plus cher. Il devra peut-être "lâcher" sur les exigences de qualité. Alors, des réseaux de soins à la fois plus chers et moins bons qualitativement, c'est exactement le contraire de ce qu'on veut!

Il faut le savoir, les réseaux de soins n'ont pas besoin de cette obligation pour se développer. De 2009 à 2010, 57,7 pour cent d'assurés en plus sont passés dans des réseaux. 50 pour cent des médecins de premier recours - généralistes, internistes, pédiatres - et plus de 400 spécialistes sont affiliés à des réseaux. Il y a eu une croissance extraordinaire des réseaux qui s'est faite sans obligation. Et, avec la nouvelle loi telle que nous la proposons, avec les autres incitations, cela va continuer. Mais la logique "Mariez-vous! Mariez-vous!", c'est peut-être une belle idée, mais si cela conduit à la dégradation de la qualité et à l'explosion des coûts, c'est un autogoal.

Je vous invite à ne pas réaliser cet autogoal et à refuser l'obligation en suivant la minorité de la commission.