Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Je peux m'exprimer de manière brève à cet article, car il s'agit de soupeser deux positions. D'un côté, la commission, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, vous invite à donner davantage de responsabilités aux acteurs - aux partenaires tarifaires, comme on les appelle. De l'autre, la minorité veut donner davantage de responsabilités à l'Etat.

Comme l'a dit la rapporteure de langue allemande, l'idée de base de ces réseaux de soins intégrés se fonde justement sur le principe du contrat. Dans ce cas, le rôle de l'Etat doit être discret, car autrement on n'a pas besoin d'un contrat, mais de lois.

Si le principe est le contrat, la majorité de la commission estime que le rôle de l'Etat doit être subsidiaire. L'Etat est bien là, on n'empêche pas le Conseil fédéral d'intervenir si la maison brûle, mais il n'a pas à le faire d'emblée. Il est de la responsabilité des acteurs de fixer dans leurs contrats les règles relatives à la qualité.

N'oublions pas pour finir que l'article 58 LAMal prévoit déjà une obligation pour les acteurs de fournir des prestations de qualité.

La commission vous invite donc, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, à soutenir ce rôle subsidiaire de l'Etat.