Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-03-03

Wortprotokoll

A l'article 41d, nous sommes, après l'article 41c, toujours dans le coeur des réseaux de soins intégrés. L'article 41d prévoit la possibilité de proposer des durées contractuelles d'un an, de deux ans ou de trois ans. Aujourd'hui, avec nos caisses-maladie, nous avons tous un contrat d'une année, que nous pouvons résilier si les primes augmentent, etc. Ceci est maintenu, et je regrette de devoir contredire Madame Goll, qui a dit que c'était uniquement une possibilité: non, la commission a décidé que les contrats d'une année seraient obligatoires et non pas une possibilité. Les assureurs ont la possibilité de proposer - et c'est l'assuré qui décide - des durées de deux ou de trois ans. Je crois qu'on ne peut vraiment plus parler de contrats léonins (Knebelverträge): c'est un mot qui n'a plus à être utilisé puisqu'il ne correspond plus à la réalité.

Je vous invite donc en tout cas à en rester à ce que la commission a décidé.

Le concept de la minorité Schenker Silvia prévoit de biffer l'article 41d. Cela revient à dire que pour les réseaux de soins intégrés (managed care), on n'autorise pas les contrats d'une durée de plus d'un an. Le concept de la majorité par contre prévoit, en plus des contrats d'un an, la possibilité pour les assureurs de proposer des contrats de deux ou de trois ans. Pourquoi? Parce qu'avec une durée de contrat de deux ou de trois ans, on stabilise la clientèle, on permet une meilleure planification du travail et évidemment, surtout dans les réseaux de soins intégrés, on améliore la continuité des soins. Donc il y a un avantage sur le plan de l'efficience pour les entreprises si effectivement la durée du contrat peut être plus longue. Mais, je le répète, chaque citoyen, chaque assuré est libre de décider d'avoir un contrat d'une durée d'une année seulement et les assureurs doivent proposer des contrats d'une année seulement.

La deuxième possibilité est donc de maintenir le concept avec ou sans la proposition Steiert, qui prévoit à l'article 41c alinéa 3 de donner au Conseil fédéral la compétence de régler les détails si quelqu'un veut annuler un contrat de trois ans avant son échéance.

La majorité de votre commission estime que ces détails doivent être réglés dans le contrat, comme cela se passe dans la majorité des cas.

Nous avons à décider aujourd'hui si le concept d'une plus longue durée doit être maintenu ou non. La minorité Schenker Silvia veut le biffer. La commission, par 16 voix contre 8, vous invite à le maintenir.

La proposition Steiert n'a pas été discutée en commission. Conformément à ce que nous avons dit tout à l'heure par rapport à la liberté que les partenaires tarifaires doivent avoir, je crois que la majorité de votre commission ne pourrait que vous inviter à ne pas la soutenir, de manière à garder cette liberté des partenaires tarifaires.