Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Madame Goll, je vous remercie pour cette question. Je peux vous confirmer que c'était ma proposition en commission et que la décision était clairement d'obliger les assureurs à proposer un contrat d'une année. A mes yeux, cette formulation semble suffisamment claire mais, évidemment, le Conseil des Etats est libre de l'améliorer - comme il le fait assez souvent -, pour la rendre encore plus claire et explicite. Mais je vous assure que l'intention est très claire pour la majorité de la commission: garantir la possibilité de conclure des contrats d'une année à côté desquels on peut avoir des contrats de deux ou de trois ans.