Rossini Stéphane · Nationalrat · 2011-03-08

Wortprotokoll

Entre juin 2007, moment où nous avons déposé cette initiative parlementaire, et aujourd'hui, la problématique a été réglée. En effet, le 19 mars 2010, dans [PAGE 251] les deux conseils, nous avons procédé au vote final sur le projet qui a permis de régler cette problématique de la suspension des prestations dans le cadre du contentieux de l'assurance-maladie.

Par conséquent, cette initiative parlementaire du groupe socialiste est devenue sans objet. Elle peut donc être retirée.