Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Le projet 3 de la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable a été extraite de ce grand chantier à ciel ouvert qu'est devenu la révision du droit de la société anonymen, suite notamment à tous les travaux relatifs au contre-projet à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives".

L'idée était de "sortir" du lot un aspect essentiellement technique, de le traiter séparément et plus rapidement, et notre conseil a eu l'occasion de se prononcer déjà sur cette élévation des seuils à compter desquels les entreprises sont soumises à révision ordinaire. Ces seuils ont été élevés à 20 millions de francs de bilan, 40 millions de francs de chiffre d'affaires et une moyenne annuelle de 250 emplois à plein temps, contre l'avis du Conseil des Etats qui, finalement, s'est rallié à la décision de notre conseil sur ce point.

Il reste comme divergence la seule question de l'entrée en vigueur de ces nouvelles normes. Notre conseil avait fixé une entrée en vigueur au 1er juillet 2011 contre l'avis du Conseil des Etats et de sa commission qui avaient décidé que la date d'entrée en vigueur serait décidée, comme à l'ordinaire, par le Conseil fédéral.

Le projet a été réexaminé par votre commission aux aurores hier matin, et elle a trouvé une espèce de compromis. Elle est partie de l'idée, d'une part, qu'il était bon que la loi entre en vigueur relativement rapidement parce qu'on ne sait pas exactement combien de temps cela prendra pour que le chantier général du droit de la société anonyme et du droit comptable arrive à terme et, d'autre part, qu'il était bon de déterminer une date fixe, un "dies a quo", à partir duquel faire ces calculs. En effet, les entreprises qui vont bénéficier d'un allègement par rapport à la révision ordinaire ne sont soumises aux règles de la révision ordinaire qu'après deux exercices où deux des trois valeurs retenues dépassent les seuils fixés et, par conséquent, il importe que la loi prévoie une date à partir de laquelle les entreprises puissent savoir comment calculer les deux années précédentes en question. Cette date a été fixée par notre commission au 1er janvier 2012, sous réserve bien entendu que le délai référendaire ne soit pas utilisé, que le référendum ne soit pas lancé. Si le référendum devait être lancé, la règle ordinaire s'appliquerait, à savoir que le Conseil fédéral fixerait lui-même la date d'entrée en vigueur.

La commission, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, en a décidé ainsi et elle vous demande de la suivre.