Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-05-07

Wortprotokoll

Pour être tout à fait clair, le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la majorité de la commission. Nous trouvons que la formule de lier cette franchise au montant de la rente mensuelle maximale est subtile. Ce serait 2060 francs maintenant, et cela évoluera avec le montant de la rente maximale. Nous pensons aussi que la contribution de la commission, qui a introduit un article sur la nécessité d'un décompte simplifié pour ces petits salaires ou ces petits revenus, est extrêmement utile, et nous nous rallions donc à cette proposition de la majorité de la commission.

J'aimerais rappeler ce qui a déjà été dit: ces montants peuvent être cumulés. Ils valent pour chaque rapport de travail. Ils peuvent même valoir pour un rapport de travail avec le même employeur dans la mesure où dans l'année, il y aurait plusieurs mandats ou plusieurs activités de durée limitée qui seraient chaque fois un nouveau rapport de travail. Dans ce sens, il faut bien sûr veiller à ne pas inciter ou encourager l'idée qu'en fractionnant, en saucissonnant les rapports de travail, que ce soit dans le temps ou avec des employeurs différents, on peut échapper à l'obligation de participer au financement de l'AVS, financement ensuite qui revient d'ailleurs au bénéfice de l'assuré. Dans ce sens-là, la proposition de la majorité de la commission est digne d'être suivie. Par contre, la proposition de minorité, qui parle de 4000 francs, est tout simplement trop importante si l'on part de l'idée du cumul.

En commission, nous nous sommes posé la question de savoir si nous pouvions empêcher que la règle vale également pour chaque nouveau rapport de travail. Nous n'avons pas les moyens de le faire, sauf à bureaucratiser l'AVS et à lui demander de tenir des registres pour chaque personne en fonction des différents rapports de travail qu'elle peut avoir. Nous ne souhaitons certainement pas introduire un tel système où l'AVS elle-même contrôlerait si la personne a déjà atteint le seuil des 4000 francs. Il s'agit donc bien pour chaque rapport de travail de fixer une franchise, avec l'idée que cela correspond à peu près à la situation actuelle, mais de façon évolutive. En fixant la rente mensuelle maximale, nous pensons qu'un bon équilibre a été trouvé. Le Conseil fédéral renonce donc à sa variante de la fixer à 1000 francs et se rallie en tous points à la proposition de la majorité de la commission.

Permettez-moi encore une remarque. J'aimerais dire que c'est la deuxième fois qu'on a l'occasion, sur une toute petite chose - je reconnais avec M. Triponez qu'il faut peut-être savoir distinguer ce qui est "weltbewegend" de ce qui ne l'est pas, mais il y a quand même un climat général de cette réforme qu'il faut maintenir -, de décider si on veut maintenir un privilège. Vous en avez décidé ainsi dans le vote précédent. Cette fois-ci, il faut se demander si on introduit une possibilité de se soustraire au paiement de cotisations de l'AVS. Je crois que pour exprimer la volonté de chercher des solutions où chacun participe aux mesures nécessaires à l'assainissement, à trouver un équilibre des sacrifices dans cette réforme, il serait bon que vous vous ralliiez à la majorité de la commission. Cela montrerait que nous ne commençons pas une bataille dans laquelle chaque groupe défendra, bec et ongles, ses propres privilèges ou sa propre situation dans l'AVS.

Je vous prie de soutenir la proposition de la majorité de la commission.