Maire Jacques-André · Nationalrat · 2011-03-15

Wortprotokoll

Dans le rapport que vous avez tous eu l'occasion de lire, vous aurez remarqué - et cela vous a peut-être étonné - que les Commissions de gestion ont jugé important de rappeler quel était leur mandat, à savoir les missions et les devoirs que leur confient la Constitution et la loi sur le Parlement. Elles ont également tenu à rappeler l'ampleur du champ de surveillance qui est soumis à leur examen.

Pourquoi ces rappels? Parce que les Commissions de gestion insistent sur la nécessité que toutes les entités concernées jouent le jeu pour qu'elles puissent réaliser leur mission de haute surveillance. Si nous insistons sur ce point, c'est parce que, malheureusement, nous constatons que le droit, voire le devoir d'information qui est imposé à toutes les entités soumises à examen n'est pas toujours respecté.

Pour que le droit à l'information puisse être exercé, il faut bien entendu que les Commissions de gestion respectent une parfaite confidentialité. On peut le dire aujourd'hui: je crois que c'est bien le cas, parce que des mesures ont été prises suite aux indiscrétions qui ont pu émaner des commissions il y a deux ans environ.

Avec ces règles du jeu dûment rappelées, les Commissions de gestion devraient pouvoir exercer leur mandat pleinement. Or ce n'est pas le cas! Madame Roth-Bernasconi, rapporteure de langue française et présidente de la Commission de gestion de notre conseil, l'a rappelé: le Conseil fédéral lui-même ne donne pas accès à toutes les informations requises dans certains cas. C'est le cas notamment de l'enquête en cours sur la nomination des cadres supérieurs. Nous sommes là face à une situation de blocage qui est très inquiétante, que nous tenons à dénoncer vertement, dans le sens où elle empêche les Commissions de gestion d'exercer pleinement leur mandat et d'exercer surtout le contrôle démocratique de l'activité de l'Etat, et cela est à nos yeux très grave!

Comme plusieurs l'ont déjà rappelé, 2010 a été une année marquée par de très gros dossiers examinés par les Commissions de gestion et dans de nombreuses séances. Nous tenons ici à relever que le dossier UBS et l'inspection de la gestion de la crise avec la Libye ont empêché que d'autres dossiers soient menés à bien ou que de nouveaux dossiers soient ouverts. Nous avons soumis aux chambres une demande d'augmentation du personnel qui a heureusement, après de longues discussions, été acceptée. Nous tenons encore à vous en remercier.

Parmi les différents dossiers qui ont quand même pu être examinés, nous aimerions en relever plus particulièrement un. Ce n'est pas un hasard s'il revient dans les interventions de plusieurs porte-parole de groupe ce matin. Cela montre bien que ce problème est très réel et nous espérons que la répétition de ces remarques finira par réveiller le Conseil fédéral. Il s'agit de la problématique du pilotage stratégique de la politique par le Conseil fédéral. Comme les rapports sur la problématique UBS et la gestion de la crise libyenne l'ont montré, il manque à l'évidence une dimension claire de pilotage stratégique aujourd'hui dans notre gouvernement.

En 2008 déjà, la Commission de gestion de notre conseil avait demandé que le Contrôle parlementaire de l'administration effectue une évaluation de cette problématique. Les résultats de celle-ci ont été présentés à fin 2009. En 2010, les Commissions de gestion ont pu analyser cette situation et elles ont fait part de leurs préoccupations au Conseil fédéral. La réponse du Conseil fédéral a été, en octobre 2010, de renvoyer à son message additionnel sur la réforme du gouvernement. Ce qui nous surprend, c'est que, si les constats rejoignent dans une très large mesure ceux faits par le Contrôle parlementaire de l'administration et repris par les Commissions de gestion - c'est-à-dire que la situation n'est pas satisfaisante -, au niveau des mesures proposées par le Conseil fédéral, on reste bien en deçà de mesures qui pourraient réellement améliorer la situation. Nous n'avons constaté dans ce message aucune amélioration notable pour la conduite stratégique.

Par conséquent, les Commissions de gestion ont décidé d'adresser un corapport, très critique, aux commissions législatives chargées d'examiner le message additionnel du Conseil fédéral. Et nous espérons ainsi pouvoir remettre la pression sur le Conseil fédéral pour que de réelles réformes puissent être entreprises. Nous espérons vivement que le Conseil fédéral accepte alors de sortir de sa réserve et propose plus que des réformes à doses homéopathiques.

En effet, nous craignons que les réformes ne finissent par être imposées au coup par coup, selon les dossiers qui arrivent. A titre d'exemple, nous devrons très prochainement traiter la loi sur les hautes écoles spécialisées. A l'évidence, ce dossier impliquera qu'un seul département fédéral s'occupe de la conduite des hautes écoles, alors qu'aujourd'hui celles-ci sont pilotées par deux départements, comme vous [PAGE 392] le savez. Eh bien, nous craignons fort que dans ce nouveau dossier, le Conseil fédéral ne se contente de faire de petits aménagements au passage et qu'il transfère simplement le domaine des hautes écoles de tel à tel département, sans profiter de cette occasion pour effectuer une vraie réforme de fond dans la répartition des dossiers entre départements. Et ce qui nous frappe actuellement, c'est que les propositions sont faites sans qu'il y ait une réelle vision d'avenir, une réelle vision stratégique. Par conséquent, nous attendons du Conseil fédéral qu'il nous fasse des propositions plus courageuses.

En conclusion, le groupe socialiste tient à remercier les collaborateurs et collaboratrices de l'administration, à relever le manque de transparence du Conseil fédéral dans la transmission des informations et, surtout, son manque de courage dans les réformes à entreprendre.