Berset Alain · Ständerat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Je représente la minorité de la commission, qui propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect. Puisqu'il y a un débat général, j'ai pensé utile d'intervenir plutôt maintenant, de manière à mener ce débat général plutôt que de le faire en petites étapes successives.

De nombreux intérêts sont concernés par cette affaire, et je déclare ici également mes intérêts: je suis membre du comité de l'Association suisse des locataires. Si je vous le dis, c'est parce qu'effectivement nous sentons bien, dans ce dossier que suivent le Parlement et le Conseil fédéral depuis une quinzaine d'années, que des intérêts très forts s'opposent, des intérêts qui sont représentés directement au Parlement, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi, car cela nous permet de mener le débat. Mais je crois qu'il est nécessaire de le mentionner à chaque fois, car cela explique aussi partiellement les comportements des uns et des autres.

Quand une idée n'est pas bonne, on peut la répéter vingt fois, dans toutes les langues, on peut laisser passer du temps, la répéter encore, mais si elle n'est pas bonne, elle ne s'améliore pas. C'est un peu à cela que nous devons nous attacher aujourd'hui, à savoir si cette idée est devenue meilleure avec le temps ou si cette idée, que le Parlement [PAGE 91] n'a jamais jugée bonne, doit être aujourd'hui mise en oeuvre par le Parlement ou pas. La seule fois où le Parlement a eu un autre avis - c'était dans le cadre du paquet fiscal -, le peuple s'est chargé, avec l'appui des cantons, de lui rappeler que cette idée n'était ni souhaitée ni souhaitable et qu'elle ne permettait pas d'atteindre le but qu'elle visait.

Il faut reconnaître une certaine constance aux initiants, qui s'engagent et se battent depuis une quinzaine d'années pour faire passer cette idée. J'ai même parlé une fois d'une certaine opiniâtreté, à voir quelle énergie il faut déployer pour présenter cette idée sans cesse! Je suis membre, comme d'autres ici, de la Commission de l'économie et des redevances depuis bientôt huit ans et ce sujet m'accompagne depuis que je suis là. Quand je suis devenu membre de cette commission, c'était déjà un vieux sujet sur lequel elle menait des travaux depuis des années. L'opiniâtreté est une bonne chose en politique, dans les droits démocratiques, mais cela ne doit pas nous distraire de notre responsabilité, nous dispenser de dire ce que nous pensons de cette idée sur le fond.

Premièrement, je crois qu'aussi bien l'initiative que le contre-projet, qui vont dans la même direction, ne sont pas à même d'atteindre le but fixé qui serait d'encourager l'accession à la propriété. Je ne dis pas cela en l'air. Nous avons la chance d'avoir un cas concret: le canton de Bâle-Campagne connaît ce système depuis de nombreuses années, d'ailleurs un peu en marge de la législation fédérale puisqu'en principe ce dispositif est impossible et qu'il a en plus été rejeté lorsque le paquet fiscal a échoué en votation populaire. Donc, Bâle-Campagne connaît ce système, et nous voyons bien qu'on ne constate pas que l'accession à la propriété est de manière déterminante plus facile dans le canton de Bâle-Campagne que dans d'autres cantons. Je sais bien que les initiants nous ont fourni des statistiques, montré les effets que cela a eu sur le canton de Bâle-Campagne, mais il y a bien d'autres cantons qui n'ont pas ces outils et qui ont également connu une situation identique en ce qui concerne l'accession à la propriété.

Deuxièmement, il faut évidemment reconnaître que l'initiative et le contre-projet ne donneraient un coup de pouce pour l'accession à la propriété qu'à celles et ceux qui ont de toute façon les moyens d'accéder à la propriété. Croyez-vous vraiment que beaucoup de jeunes familles dans notre pays sont capables de mettre autant d'argent de côté pour accéder à la propriété et qui ne le feraient que si l'initiative ou le contre-projet étaient adoptés et qui ne le feraient donc pas si l'initiative ou le contre-projet étaient rejetés?

Nous devons bien constater que le fait d'accéder à la propriété, d'investir ou de mettre de l'argent de côté pour accéder à la propriété, est dans le fond assez indépendant du fait de pouvoir bénéficier ou non d'une aide dans ce domaine. Très rapidement, si l'on constate que l'épargne-logement n'est pas un élément déterminant dans le fait d'accéder ou non à la propriété, on doit se demander à quoi cela sert. Or on doit bien constater que cela sert, quand même, à donner un avantage relativement important à une petite partie de la population, qui n'est pas précisément celle qui, dans le domaine du logement, aurait besoin de disposer d'un certain soutien ou d'un soutien plus fort que celui que nous connaissons aujourd'hui.

J'en viens au troisième élément. Comme Monsieur Germann l'a rappelé, il existe déjà aujourd'hui la possibilité, avec les deuxième et troisième piliers, d'investir dans l'acquisition d'un logement. Je dois vous dire que je ne peux pas rejoindre l'argument de Monsieur Germann selon lequel il est dangereux de prendre l'argent des deuxième et troisième piliers pour l'accession à la propriété parce que, dans le fond, c'est de l'argent qui ne sera plus à disposition pour garantir la sécurité au moment de la retraite. Je ne suis pas d'accord avec cela. En effet, s'il y a bien une chose dont nous avons toutes et tous besoin, c'est d'un toit. Nous en aurons aussi besoin à la retraite - enfin, j'imagine. Et, donc, si on ne peut pas se passer de cela, à ce moment-là, l'investissement des moyens fournis par les deuxième et troisième piliers dans un logement est relativement sûr. Cela va diminuer le coût réel du logement et, donc, c'est un investissement bien placé.

C'est en tout cas beaucoup moins discutable que d'autres types d'utilisation des deuxième et troisième piliers, non pas par exemple pour accéder à la propriété du logement mais au statut d'indépendant. Dans ce dernier cas, on peut retirer des moyens très importants du deuxième pilier. Puis, si l'activité d'indépendant ne marche pas, on peut tout perdre. Et là, effectivement, c'est probablement contraire à la sécurité recherchée avec le deuxième pilier, mais cela n'a rien à voir avec le débat d'aujourd'hui.

Quelles sont les autres conséquences que pourrait avoir ce contre-projet au cas où il serait accepté? Cela pourrait avoir comme conséquence une augmentation des prix des terrains et des bâtiments, ce qui n'est pas souhaitable; cela aurait comme conséquence de compliquer plus encore le système fiscal, ce qui n'est pas souhaitable non plus. Dans la Commission de l'économie et des redevances, cela fait des années que l'on dit que le système fiscal est trop compliqué et qu'il faudrait pouvoir le simplifier. Tout le monde veut simplifier le système fiscal. On aimerait que la déclaration d'impôt puisse se faire sur ce que l'on appelle un "Bierdeckel", en juste quelques lignes. Mais au moment où l'on est confronté concrètement à des propositions, on le complique toujours, on le rend plus complexe, plus opaque, plus difficile à comprendre, ce qui est évidemment négatif pour l'ensemble de la population, ainsi que pour l'Etat.

Le dernier argument que j'aimerais vous exposer, c'est le fait de savoir où l'Etat doit engager des moyens pour le soutien dans le domaine du logement. Il me semble que si nous avons aujourd'hui dans le pays une situation qui mérite que l'on s'y attache, que l'on s'en occupe, que l'on cherche des solutions, c'est pour que la majorité de la population puisse accéder à des logements à des prix abordables. Ce n'est pas pour l'accession à la propriété du logement à proprement parler, car il y a déjà des outils efficaces dans ce domaine. Mais si déjà on devait investir dans quelque chose, il me semble que cela devrait plutôt se faire dans le domaine du soutien à l'accession à des logements à des prix abordables.

La commission a procédé à une consultation sur le contre-projet. Les résultats de la consultation sur le contre-projet sont que 22 cantons s'y sont vivement opposés. C'est dans le rapport de la commission. Ils n'ont pas juste dit: "On ne sait pas trop, on n'est pas tellement pour", mais ils se sont vivement opposés à ce projet. Seuls deux cantons ont soutenu ce contre-projet et, parmi ceux-ci, on trouve naturellement celui qui est directement concerné parce qu'il connaît ce système et qu'il souhaiterait le maintenir.

Au Conseil des Etats, quand nous avons un projet mis en consultation par une commission qui aboutit à une opposition forte de 22 cantons, cela doit quand même nous interpeller. Cela doit aussi nous interpeller au regard d'une possible votation qui pourrait avoir lieu sur un tel sujet. La dernière fois qu'il y a eu une votation sur ce sujet, vous vous souvenez du résultat! Maintenant, imaginez seulement l'alliance qui pourrait se faire entre les 22 cantons qui sont fortement opposés à ce projet, bien sûr la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, et les autres organisations qui y sont opposées!

Une idée qui a été analysée sous toutes les coutures et qu'on a jugée mauvaise reste mauvaise, si la situation n'a pas changé. Et la situation n'a pas changé! C'est la raison pour laquelle la minorité vous propose de ne pas entrer en matière sur ce contre-projet, afin d'éviter de créer une situation inappropriée. Monsieur Germann a dit qu'on essaye d'arranger un peu les choses et qu'il serait bon de pouvoir opposer quelque chose à cette initiative. Parfois, il ne faut rien opposer à une initiative, il faut la soumettre au vote du peuple et des cantons, c'est la démocratie, et puis voir quel est l'avis du peuple et des cantons sur cette idée. S'ils l'acceptent, très bien! et on la met en oeuvre. S'ils la refusent, cela indique quel est l'avis de la population.

La minorité de la commission vous propose donc de ne pas entrer en matière sur le contre-projet qui a été présenté.

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