Cramer Robert · Ständerat · 2011-03-08

Wortprotokoll

L'article 7a - je dois vous le dire - est très directement inspiré du message que nous avons reçu en même temps que le projet de loi, et je me réfère ici plus particulièrement aux pages 6738 et suivantes du message. Ce que l'on peut lire dans ce message, sous le titre "Contexte international", c'est une description de ce qu'il en sera du futur régime climatique mondial, en tout cas au niveau des textes qui sont en négociation. Ce qui y est indiqué en particulier, c'est que, lors de la treizième Conférence des Parties, à Bali, on a estimé que le futur régime climatique mondial devrait s'appuyer sur quatre piliers. Ces piliers sont, respectivement, les mesures de réduction, les mesures d'adaptation, le transfert de technologies et le financement.

J'ai été surpris de voir qu'alors même que le Conseil fédéral indique dans son message quel est le contexte dans lequel doit se dérouler notre politique climatique, il n'y ait aucune référence, dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, à ces engagements conventionnels et à l'état de la discussion sur la scène internationale. J'ai donc examiné comment on pouvait concrétiser ces dispositions de conventions internationales dans le cadre de la loi. Il est apparu qu'il y avait un point à propos duquel il était délicat de vouloir aller de l'avant: celui qui concerne la problématique de l'adaptation, parce que, dans ce domaine, on n'a effectivement pas un cadre constitutionnel extrêmement précis qui nous permette de procéder aux adaptations nécessaires.

En revanche, sur les autres points, l'affaire est beaucoup plus simple. C'est la raison pour laquelle l'article 7a prévoit d'intervenir - si j'en fais une rapide description - tout d'abord sur la problématique des mesures de réduction; c'est ce que l'on trouve à l'alinéa 1. L'alinéa 2 aborde la problématique du transfert de technologies. A partir de son alinéa 3, l'article aborde les diverses mesures liées au financement.

En ce qui concerne plus particulièrement l'alinéa 1, il s'agit d'indiquer que la Confédération peut mettre à disposition un certain nombre de moyens financiers pour diminuer les émissions dans les pays émergents. Un poids tout particulier est mis dans cette proposition sur la problématique de la déforestation. En effet, 15 pour cent des émissions de CO2 proviennent de la destruction des forêts.

A l'alinéa 2, il est fait mention des transferts de technologies. Sur ce point j'aimerais quand même relever que le fait d'entrer dans une logique de transferts de technologies est aussi favorable à notre économie. On en a largement parlé lorsqu'on a traité les objectifs de la loi pour conclure qu'une loi exigeante en matière de CO2 était favorable à l'économie suisse, en tout cas aux industries de pointe de notre pays. En mettant l'accent sur la problématique des transferts de technologies, il s'agit bien évidemment aussi de se donner les moyens de favoriser notre industrie d'exportation dans plusieurs domaines prometteurs.

Quant à la problématique des soutiens financiers et des sources de financement, je dois dire que cela est inspiré non seulement du message du 26 août 2009, mais également de l'interpellation Gutzwiller 10.3520, "Mesures climatiques ou Objectifs du Millénaire pour le développement? Les deux!", déposée le 17 juin 2010. Dans le cadre de cette interpellation, l'accent avait été mis sur la nécessité de mettre à disposition des moyens pour appuyer les engagements internationaux pris par la Confédération en vue d'aider les pays émergents à diminuer leurs émissions de CO2. Les modalités d'application de cette mise à disposition des moyens financiers qu'on trouve aux alinéas 4 et 5 sont directement inspirées de la réponse qu'avait donnée à l'époque le Conseil fédéral à l'interpellation Gutzwiller précitée.

Voilà en somme, pour l'essentiel, les préoccupations qui ont dicté ce texte. J'ajoute que ce texte est très directement inspiré de toute une série de réflexions qui ont déjà été faites soit par notre conseil, soit par le Conseil fédéral.