Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

En effet, cette motion a un peu vieilli, puisqu'elle a été déposée dans un autre contexte et qu'elle appartient à une autre histoire. A titre personnel, 2007 me paraît déjà très, très loin. La discussion a notamment porté sur la création d'un article constitutionnel; finalement, cet article constitutionnel a été soumis au peuple et a été refusé. Et puis les choses ont évolué. Comme Madame Maury Pasquier vient de l'évoquer, le groupe PDC/PEV/PVL a déposé en 2009 la motion 09.3801, "Pour une stratégie suisse de la santé". A notre sens, c'est cette motion qui correspond le mieux à notre conception de cette problématique.

Dans la réponse que le Conseil fédéral avait donnée à cette motion, il acceptait que soient élaborées de nouvelles propositions pour améliorer la gouvernance du système sanitaire. Il s'agit évidemment d'une problématique à très long terme, mais c'est essentiel. A cette fin, le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à entamer un processus de réflexion sur les formes de coopération et sur la réglementation des compétences envisageables à l'avenir. Nous avons lancé ce processus en avril 2010 en organisant une discussion sur une stratégie nationale commune, au sein du "Dialogue Politique nationale suisse de la santé", plate-forme permanente de la Confédération et des cantons.

En décembre 2010, une organisation de projet correspondante a été approuvée. Dans l'élaboration de cette stratégie nationale de santé, on va s'attacher à examiner la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en explorant les possibilités d'amender la Constitution fédérale.

Dans ces circonstances, nous partageons l'avis de votre commission, qui propose à une nette majorité de rejeter la motion, essentiellement en raison de sa formulation beaucoup trop générale. Dans le cadre d'une telle opération, il faut certes prévoir une petite marge de manoeuvre mais quand même maintenir une orientation, or l'orientation manque dans la motion 07.3585. Voilà pourquoi, aujourd'hui, nous sommes toujours d'avis - pour d'autres raisons, en fait - qu'il faut la rejeter. Mais il faut savoir - il est également important de le dire - que les priorités doivent être mises au bon endroit. Si cette réflexion à plus long terme est importante, les révisions de législation actuelles, autour de la LAMal en particulier, sont évidemment de toute première priorité pour le Conseil fédéral et pour son administration.

Dans ce sens, nous vous demandons de bien vouloir rejeter la motion tout en reconnaissant qu'elle touche à une [PAGE 180] problématique générale importante mais que celle-ci se retrouve en particulier dans la motion 09.3801 ainsi que dans les décisions de collaboration que nous avons déjà prises avec les cantons.