preparatory:AB 117158

Wortprotokoll

Puisque l'on en parlait tout à l'heure, voilà précisément un exemple de mesures concrètes destinées à améliorer le système actuel. En demandant de modifier les bases légales relatives aux réserves et d'augmenter la transparence des caisses-maladie, cette motion entend remédier à un problème dont nous avons déjà débattu maintes fois, qui a donné lieu à plusieurs initiatives cantonales et interventions parlementaires, et dont le Conseil fédéral a, semble-t-il, pris la mesure.

Ce problème est évidemment le transfert des réserves d'un canton vers un autre, qui n'est rien d'autre, finalement, qu'un subventionnement croisé des assurés de certains cantons par les assurés d'autres cantons. Parmi ces derniers, mon canton, celui de Genève, qui a maîtrisé ces dernières années ses coûts de la santé, est un des plus touchés par cette injustice, puisqu'en 2009 les réserves calculatoires des caisses y atteignaient en moyenne 42 pour cent des primes, bien au-delà des seuils minimaux de sécurité définis à [PAGE 181] l'article 78 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. La population genevoise, comme celle des cantons de Vaud, de Neuchâtel, du Tessin, de Zurich et d'autres encore, a "payé" décidément trop cher ses primes d'assurance-maladie.

Le train de mesures annoncé par le Conseil fédéral pour rééquilibrer la balance et redistribuer leur dû aux assurés des cantons concernés va dans le sens de cette motion, comme il va dans le sens des initiatives cantonales, notamment genevoises, dont le sort dépend. Comme on l'a dit, à l'avenir, un mécanisme devrait permettre de fixer les primes en fonction des coûts. Pour effacer des déséquilibres passés, la solution pourrait être - c'est du moins ce que le Conseil fédéral a évoqué - de redistribuer les taxes environnementales aux assurés des cantons qui ont trop payé de façon à réduire leurs primes. En outre, comme le demande la motion 10.3745 que ce conseil a adoptée le 15 décembre dernier, les réserves devraient désormais être calculées en fonction des risques et non plus uniquement selon le nombre d'assurés. La transparence des comptes, quant à elle, devrait elle aussi s'améliorer dès 2012.

Afin d'encourager le Conseil fédéral à poursuivre dans cette direction et dans l'attente impatiente d'une résolution satisfaisante des problèmes du passé, je vous invite, comme la commission et le Conseil national, à adopter cette motion.