Recordon Luc · Ständerat · 2011-03-10

Wortprotokoll

Après bien des réflexions et une période durant laquelle l'idée dominante était que l'assistance au suicide ne nécessitait aucune législation - opinion que j'ai partagée avec hésitation pendant un certain temps -, je suis parvenu à la conclusion, et je crois que beaucoup d'entre nous aussi, qu'un cadre légal minimal est nécessaire.

Le risque principal et presque unique de dérive peut résider dans l'utilisation à des fins commerciales de cette pratique qui pose des problèmes extrêmement délicats - on l'a déjà souligné lors du débat sur l'objet précédent. Je crois donc que, sur ce plan, il faut trouver une solution qui passera sans doute par la transparence comptable et par la nécessité de remettre des comptes certifiés. Mais le Conseil fédéral examinera cela plus en détail puisqu'il propose d'accepter mon postulat.

Je souligne par ailleurs qu'il s'agit clairement de faire en sorte que les gens qui pratiquent l'assistance au suicide puissent le faire sans être entravés de manière inadéquate, par exemple par un accès trop difficile aux produits ou aux lieux dans lesquels l'assistance est prodiguée; sans quoi on prend alors le risque de constater un autre type de dérive, qui conduit à des pratiques véritablement indignes dans un domaine où même l'une des organisations fait de la dignité son slogan et l'intègre dans sa dénomination.

Je crois donc que l'on doit être extrêmement prudent, qu'on marche sur des oeufs. Toutefois, il faut maintenant examiner [PAGE 199] plus avant les bases d'une législation dans ce domaine. Je me réjouis de voir le Conseil fédéral, je le répète, accepter ce postulat et je vous prie de faire de même.