preparatory:AB 1172

Wortprotokoll

J'aimerais m'exprimer sur l'article 399 du Code pénal. En effet, notre commission a estimé qu'il convenait de dissocier les trois projets de loi présentés par le Conseil fédéral dans son message. La solution adéquate consiste dans le fait de terminer les travaux sur la partie générale du Code pénal dans les deux Chambres, et d'attendre le résultat d'un éventuel référendum, avant de poursuivre les travaux sur le droit pénal des mineurs. Nous pouvons néanmoins aller de l'avant sur ce dernier projet, mais nous devrions éventuellement interrompre nos travaux avant l'élimination totale des divergences entre les deux Chambres, de manière à ce que, si la partie générale du Code pénal était refusée, nous puissions reprendre nos travaux en commission pour adapter le droit pénal des mineurs en tenant compte du Code pénal actuel.

Afin d'éviter toute lacune, nous vous proposons d'adopter l'alinéa 2 de l'article 399 tel qu'il figure dans le projet du Conseil fédéral, qui précise que la révision de la partie générale du Code pénal et celle du droit pénal des mineurs ne peuvent entrer en vigueur que simultanément.