Favre Charles · Nationalrat · 2011-03-16

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire qui nous est soumise aujourd'hui a été déposée en décembre 2008. Elle demande une modification de la loi sur les banques, de façon à ce qu'elle contienne des principes relatifs à la politique de bonification dans les banques, et ceci en introduisant les quatre principes suivants.

1. La rémunération des employés de la banque ne doit pas comprendre de mécanisme incitant à accroître les risques.

2. Les organes de surveillance et la direction opérationnelle doivent être rémunérés par des montants fixes.

3. Le système de rémunération des banques doit être approuvé par la Commission fédérale des banques ou par la FINMA.

4. Les atteintes aux obligations fixées par la commission ou par la FINMA conduisent immédiatement au retrait de l'autorisation pour la banque d'exercer son activité.

Quelles ont été les considérations de la majorité de la commission pour vous demander aujourd'hui de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire?

Tout d'abord, premier élément, je l'ai dit, cette initiative parlementaire a été déposée en décembre 2008, donc au plus fort de la crise, avec notamment les excès en matière de bonus. Or, depuis cette date, des choses ont été faites. On peut bien sûr estimer que ce n'est peut-être pas suffisant, mais des choses ont tout de même été faites, notamment avec la FINMA qui a mis en vigueur sa circulaire sur les systèmes de rémunération, circulaire datant de novembre 2009.

Quel est le but de cette circulaire? Un but a justement été présenté par l'auteure de l'initiative, à savoir éviter que les rémunérations poussent à la prise de risques excessifs. Cette circulaire établit une dizaine de principes, en ayant notamment l'intelligence de faire la différenciation entre petites et grandes banques, et avec les assurances, en instituant le fait que les rémunérations variables doivent être basées sur le succès à long terme de l'entreprise et sur la prise de risques. On voit donc qu'on maintient le système de la part variable, mais on le cadre quelque peu.

Ensuite, en ce qui concerne le sommet de la hiérarchie, là où se sont essentiellement posés les problèmes des bonus, les versements variables doivent être différés dans le temps pour justement éviter d'avoir des banques qui courent vers des résultats à court terme.

De plus, une transparence accrue est exigée par la publication d'un rapport sur les diverses rémunérations. En vertu de cette directive, la FINMA peut même édicter des mesures complémentaires. Alors, pour savoir si cela est suffisant ou non, un rapport sur la mise en oeuvre de ces différentes mesures est prévu pour la fin avril 2011.

Cette voie, à savoir celle de la circulaire de la FINMA, a l'avantage d'être rapide puisqu'elle évite le processus parlementaire, qui est relativement lent. Cette directive est donc en application depuis le 1er janvier 2010. De plus, ce système relativement souple de la circulaire permet des adaptations si on voit qu'il est insuffisant.

A part cet outil que représente la circulaire de la FINMA, nous aurons l'occasion de nous exprimer sur les bonus, notamment sur leur contrôle par le biais de l'assemblée générale des actionnaires, au travers de tout le débat dans le cadre de l'initiative Minder et de son contre-projet; je ne reviens pas sur cette saga.

Si l'on examine d'un peu plus près les propositions de l'auteure de l'initiative, on voit que celle qui figure au chiffre 1, à savoir que la rémunération des employés de la banque ne doit pas comprendre de mécanisme incitant à accroître les risques, est réalisée par la circulaire de la FINMA.

Le chiffre 2, à savoir que les organes de surveillance et la direction opérationnelle doivent être rémunérés par des montants fixes, nous paraît extrême, car il va tout simplement pousser à l'augmentation de la rémunération fixe des personnes à la tête des établissements. De plus, que les résultats de l'établissement soient bons ou mauvais, la rémunération fixe sera versée.

Le chiffre 4 de l'initiative prévoit le retrait automatique pour une banque de l'autorisation d'exercer son activité en cas d'atteintes aux obligations fixées par la commission ou par la FINMA. Il est nécessaire d'avoir une proportionnalité entre les erreurs commises et la décision de retrait de l'autorisation d'exercer. Le retrait automatique de l'autorisation d'exercer est une mesure qui semble parfois disproportionnée.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission, par 16 voix contre 9, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.

Vous avez entendu les arguments de la minorité. Elle reproche à la circulaire de la FINMA d'être trop souple et de permettre qu'aujourd'hui encore des bonus soient versés. Elle demande la prise de mesures fortes, justement avec le poids d'une décision législative.

En conclusion, je vous demande de soutenir la proposition de la majorité de votre commission de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.