Baettig Dominique · Nationalrat · 2011-03-16

Wortprotokoll

Le 20 janvier 2011, à une très courte majorité de 12 voix contre 11 et 1 abstention, notre commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 09.488 qui veut, par une modification de la loi sur les stupéfiants, dépénaliser la consommation des substances psychoactives du chanvre et édicter de nouvelles prescriptions réglant la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce de ces substances.

Pour faire un petit peu d'histoire, le 30 novembre 2008, le peuple a donné clairement son avis en rejetant l'initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse". La modification de la loi sur les stupéfiants était en même temps acceptée, validant ainsi la fameuse politique dite des quatre piliers basée sur la prévention, la thérapie, la réduction des risques, la répression et la régulation du marché. L'acquisition, la possession et la consommation de la substance psychoactive qu'est le cannabis restent punissables. La question devrait dorénavant être réglée dans la loi et non pas dans la Constitution.

Dans l'intervalle, trois commissions mandatées par la Confédération pour les questions liées aux drogues, au tabac et à l'alcool ont proposé, en 2010, de dépénaliser toute drogue. Pour ces commissions, la distinction entre une drogue dure et une drogue douce, entre une bonne ou une mauvaise substance est relativisée, et les substances psychoactives comme la caféine, la nicotine, les médications de type somnifères, tranquillisants, analgésiques ou encore les dépendances au jeu sont désignées comme générant autant de problèmes médicaux et sociaux que les drogues illégales. Il s'agit d'une tendance très claire à médicaliser, à psychiatriser certains comportements hédonistes ou autothérapeutiques transgressifs et à en reporter le coût et les conséquences sur la collectivité et la LAMal. Ces avis d'experts pour la dépénalisation tombent à contretemps et vont même dans le sens inverse par rapport au bon sens de la majorité de l'opinion publique.

L'auteure de l'initiative estime que le chanvre est une ancienne plante suisse qui sert encore à de nombreux usages. Sa consommation était tout à fait normale et banale jusqu'à son interdiction dans les années 1970. Depuis lors, sa consommation a explosé, ceci malgré son interdiction, et elle est considérée comme récréative, comme drogue d'agrément ou pour ses propriétés thérapeutiques supposées relaxantes, utilisables pour les soins de la sclérose en plaques, du rhumatisme, pour les soins palliatifs, pour les fatigués de la vie, etc. La dépénalisation du cannabis mettrait un terme à l'arbitraire - toujours selon l'auteure de l'initiative - qui distingue entre les types de consommateurs et les types de substances. Cette initiative abolirait une interdiction superflue, coûteuse et inutilement criminalisante. Le marché légal du cannabis remplirait dorénavant les caisses de l'Etat.

La commission a pris sa décision sans en débattre, mais il faut savoir que les arguments favorables et défavorables ont été longuement développés lors de l'examen, dans la même séance, d'un projet d'acte visant à instaurer un système [PAGE 472] d'amendes d'ordre applicable à la consommation de cannabis. La majorité de la commission approuve que la police, lorsqu'elle constate un cas de consommation de cannabis par un adulte ou un jeune âgé de 16 ans au moins, à condition que le contrevenant n'ait pas plus de 10 grammes en sa possession, sanctionne ce dernier par une amende d'ordre de 100 francs.

En particulier, il a été argumenté que le cannabis possède des caractéristiques d'amplification des troubles de la personnalité et qu'il amplifie aussi les déficits éducatifs de base comme, par exemple, le refus des contraintes, le système de pensée "tout m'est dû et tout de suite", l'hédonisme grégaire antiautoritaire, la primauté des droits sur les devoirs, le refus de l'effort, le droit à l'indifférence.

Avec le cannabis, il ne faut pas oublier que le risque de développer une psychose est bien réel, il est multiplié par deux. Le risque de développer un cancer des testicules est tout à fait documenté. L'utilisation, en combinaison avec l'alcool ou d'autres substances, facilite le passage à l'acte incivil ou agressif et augmente significativement le risque d'accident mortel de la circulation.

L'effet de démotivation chez les jeunes apprenants est bien connu et cause des ravages, des dégâts, qu'il ne faut pas sous-estimer. Cette démotivation pousse aussi les jeunes adultes à entrer par la suite dans le trafic de drogue.

Il faut aussi se souvenir qu'il n'y a pas que les propriétés intrinsèques de la substance - qui créent une anesthésie, une détente, une modification de la perception de la réalité, une euphorie, une stimulation - qui comptent, mais aussi son effet sur la personnalité du consommateur. Et surtout, ce qu'il y a de très important, c'est la culture dominante du moment, que la substance amplifie ou transgresse. Si les produits peuvent se valoir, le sens culturel est fondamental et définitif dans le choix de consommer pour disqualifier les valeurs dominantes au nom du principe de plaisir.

Le cannabis ici n'est pas une plante appenzelloise du terroir aux douces vertus thérapeutiques mais l'illustration, la quintessence de l'idéologie de mai 68, bourgeois bohème, cool, interdisant d'interdire, hédoniste, indifférente, passive, disqualifiant l'effort, le goût du travail, le respect de soi et d'autrui. Elle prend ses racines dans une culture plutôt d'esclaves "affranchis", de peuples opprimés, colonialisés résistant passivement aux valeurs dominantes de l'oppresseur, à la Bob Marley. Cette drogue est ainsi beaucoup plus proche de la culture du ghetto, de l'économie souterraine des banlieues, véhiculée par des trafiquants qui fonctionnent selon des modes de conquête du marché violents, ultracapitalistes sauvages et déculturés. Elle n'est surtout pas une culture de la liberté de choix, de la responsabilité, des valeurs spirituelles altruistes.

Cette contre-culture ne doit pas se développer sans entraves, et il est désormais trop tard pour laisser ce marché à la responsabilité individuelle ou à la libre entreprise. Surtout que ceux qui ont consommé - et développé des problèmes psychosociaux - sont sûrs de ne pas être responsabilisés et obligés de contribuer aux soins qu'ils réclameront. Maintenir l'interdit culturel par la pénalisation est fondamental afin de protéger les plus vulnérables de la contagion du produit.

La minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative, et son auteure a déclaré qu'elle ne considérait pas le système d'amendes d'ordre comme la véritable solution vu qu'il ne mettrait pas fin au marché noir.

Je vous demande donc, au nom de la majorité de la commission, de ne pas donner suite à cette initiative décalée par rapport aux attentes du peuple souverain et culturellement subversive.